Question soumise le 21 février 2013

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante dans notre pays.

Depuis plusieurs années, les hôteliers font état des difficultés rencontrées face à l'obligation de mise aux normes de leur établissement, fixée par l'arrêté du 24 juillet 2006 qui réglemente la mise en conformité incendie des hôtels de 5e catégorie, à laquelle s'est ensuite ajoutée celle de l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les hôteliers, relayés notamment par la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT), remarquent que les coûts de ces mises en conformité des établissements entraînent la fermeture de petits établissements, surtout en milieu rural.

Selon une enquête de la FAGIHT, ce sont 1 698 hôtels indépendants qui ont disparu entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2011 (soit 11 %) pour une moyenne annuelle de 212 établissements.

Le maintien d'une hôtellerie indépendante de qualité et répondant aux attentes des touristes, aux côtés de l'hôtellerie de chaîne et des autres modes d'hébergement, est essentiel au développement touristique de nos territoires notamment ruraux.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur.

Retirée (fin de mandat.)