Question soumise le 28 février 2013

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (MTS) en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Dans la limite des conditions d'éligibilité, les prêts MTS-CUMA ont pour objectif de financer l'achat de matériels agricoles neufs utilisés de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles et forestières des adhérents d'une CUMA.

Véritable soutien à l'investissement collectif, cette aide de l'État mise en place en 1982 se révèle indispensable au développement et à la compétitivité de l'agriculture française.

C'est pourquoi, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, des efforts ont été faits pour maintenir en 2013 l'enveloppe financière allouée au financement des prêts aux CUMA.

Le dispositif des prêts MTS-CUMA est national mais il revient aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) le soin de répartir le montant attribué pour chaque direction départementale des territoires (DDT), selon des modalités qui leur sont propres.

Ainsi, il ressort des arbitrages régionaux que certaines DRAAF ont porté un coup d'arrêt brutal aux prêts MTS-CUMA. En Midi-Pyrénées par exemple, la DRAAF a récemment annoncé aux fédérations départementales la suppression en 2013 de l'enveloppe dédiée au financement des prêts bonifiés. Une décision difficilement admissible pour les fédérations départementales de CUMA concernées, dans la mesure où la consommation de ces prêts représentait près de 460 000 euros en 2012, au deuxième rang des régions de France. Qui plus est, les demandes de prêts MTS pour 2013 ont déjà atteint un montant équivalent à plus de 200 000 euros.

Outre les disparités territoriales que cela peut générer, force est de constater que le dynamisme et la modernisation des CUMA se trouvent fortement menacés du fait de l'arrêt de la mesure. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et l'interroge quant à la possibilité de prendre en compte les dossiers de demande de prêts MTS-CUMA identifiés préalablement à l'arbitrage régional.

Réponse émise le 6 juin 2013

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA (prêts MTS-CUMA). Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a maintenu le financement en faveur des MTS-CUMA, dans le projet de loi de finances 2013, à hauteur de 2,6 millions d'euros. Compte tenu d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le gouvernement a demandé un effort supplémentaire à l'ensemble des ministères en gestion 2013. Cette diminution a eu des répercussions sur l'ensemble des dispositifs. La dotation aux MTS-CUMA s'élève désormais à 2,4 millions d'euros pour l'année 2013. La direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) Midi-Pyrénées en tant que responsable de BOP (budget opérationnel de programme) a hiérarchisé l'ensemble des dispositifs qu'elle doit gérer. À ce titre, l'installation des jeunes agriculteurs et l'élevage ont été placés au rang de priorités. Dans ce contexte, et au vu des demandes de prêts MTS-CUMA déjà engagées auprès des directions départementales des territoires de Midi-Pyrénées, la DRAAF envisage de fixer une enveloppe de l'ordre de 200 000 euros pour le financement des MTS-CUMA en 2013. Par ailleurs depuis la mise en place de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), les DRAAF disposent de marges de manœuvre pour optimiser la gestion, en cours d'exercice, des enveloppes dont elles ont la charge. C'est ainsi qu'en 2012, les DRAAF ont pu, grâce à la fongibilité, augmenter la dotation des MTS-CUMA à plus de 3,1 millions d'euros, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'enveloppe initiale de 2,55 millions d'euros.