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Ronan Kerdraon
Question écrite N° 4946 au Ministère des affaires sociales
Emplois d'été et droits à la retraite
Question soumise le 28 février 2013
M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois d'été et plus précisément des emplois dits de « moniteurs de colonie de vacances ». En effet, ces jeunes qui ont travaillé bien souvent pour contribuer au financement de leurs études découvrent à l'heure de la retraite que les salaires touchés à ces périodes se sont vus appliquer des cotisations forfaitaires qui ne leur ouvrent aucun droit à la validation de trimestres. Ces jeunes avaient de véritables contrats de travail et la possibilité offerte aux employeurs de cotiser sur une base forfaitaire se révèle à l'heure de la retraite particulièrement désavantageuse pour ces jeunes qui, eux, ont réellement travaillé. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour rétablir de l'équité.
Réponse émise le 5 décembre 2013
Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires dans l'un de ces régimes. Au 1er janvier 2013, le salaire permettant au titre d'une année donnée la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 886 €. Pour prendre en considération notamment le cas de personnes soumises à des règles spécifiques de rémunération et d'assiettes forfaitaires ou de celles dont la modicité des cotisations versées ne permet pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes, comme des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisations pour la retraite. Le rachat effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l'atténuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète. Afin de remédier à la situation que vous dénoncez, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre de la réforme des retraites présentée le 18 septembre dernier en conseil des ministres, que le seuil pour valider un trimestre serait abaissé de 200 SMIC horaires à 150 SMIC horaires. Cette mesure bénéficiera à tous les jeunes qui travaillent l'été pendant leurs études, mais aussi aux femmes à temps partiel ou encore aux indépendants dont les revenus annuels ne permettent pas toujours de valider quatre trimestres par an.
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