Question soumise le 28 février 2013

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les agents de catégorie C de la fonction publique territoriale qui, remplissant les conditions nécessaires (quinze ans de services effectifs et âgés de trente-huit ans au moins), souhaitent une promotion interne au grade de rédacteur.

Ces agents disposent souvent de diplômes d'études supérieures d'État, BTS ou DUT. Ils exercent parfois des fonctions d'encadrement et de responsabilité dévolues aux rédacteurs. Ils peuvent même avoir été reçus lors de l'examen interne, mais, confrontés aux quotas de nomination, devenir des « reçus collés ».

Il lui demande si elle envisage d'assouplir les règles de promotion interne des agents de catégorie C et, a minima, de prolonger la durée de validité de l'inscription sur les listes d'aptitude au grade de rédacteur territorial.

Réponse émise le 2 mai 2013

Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit, en ses articles 8 et 27, les conditions d'éligibilité à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs pour des agents de la catégorie C de la filière administrative. L'article 27 concerne les agents qui ont réussi l'examen professionnel exceptionnel créé par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 pour une durée de cinq ans. De nombreux agents ont réussi cet examen mais la règle des quotas de promotion interne n'a pas permis qu'ils soient tous nommés dans le grade de rédacteur territorial. Prenant en considération cette situation, et pour qu'ils ne perdent pas le bénéfice de la réussite à cet examen, le décret précité du 30 juillet 2012 a prolongé la validité de cet examen sans limitation de durée. De plus, sans revenir sur le principe des quotas de promotion interne, le décret précité a prévu en son article 28, pour une période de trois ans, un assouplissement important des quotas de promotion interne. Si le nombre de promus est plus important que celui issu de l'application d'un quota de promotion interne pour trois recrutements externes, des promotions peuvent être prononcées dans la limite de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois au lieu d'un tiers de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois c'est-à-dire trois fois plus. Cet assouplissement est de nature à permettre l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à de nombreux adjoints administratifs territoriaux remplissant les conditions d'éligibilité sur le fondement de l'article 8 ou de l'article 27 du décret du 30 juillet 2012 précité.