Question soumise le 28 février 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante des entreprises de pêche artisanale (dites aux « petits métiers »), qui représentent 85 % des unités de pêche de la région Languedoc-Roussillon : raréfaction de la ressource, stagnation, voire baisse des prix de vente en gros, augmentation des frais fixes, concurrence/conflits avec les pratiques récréatives, etc.

Il lui indique que l'industrie du thon rouge s'est progressivement accaparée plus de 90 % du quota national de cette espèce à destination du marché lucratif asiatique.

De plus, le segment industriel semble reporter une partie de ses volumes de capture vers ses armements à la pêche et bloque l'accès à cette pêcherie pour nos entreprises individuelles et indépendantes qui relèvent exclusivement du secteur « petit métier ».

Il lui précise que la prochaine campagne marque la fin du remboursement, pour la France, de ses dépassements antérieurs de quotas imputés à la pêche industrielle.

À cette occasion, les petits métiers souhaitent un rééquilibrage dans le partage du quota national et de la délivrance des permis de pêche individuels (autorisations européennes de pêche – AEP).

Il lui fait remarquer que les perspectives pour de nouveaux entrants sont limitées à une dizaine de pêcheurs professionnels pour la Méditerranée française, alors que les demandes initiales d'un syndicat régional, Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers du Languedoc-Roussillon, étaient supérieures à 110 personnes.

In fine, 95 % des professionnels sont exclus de cette pêche au thon rouge.

Il lui rappelle enfin que la France s'est engagée, à travers la réforme en cours de la PCP (Politique commune de la pêche), à soutenir les pêcheries à petite échelle et à favoriser le développement des techniques de pêches sélectives et d'impact limité sur les écosystèmes.

Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre, par rapport à la problématique économique de la pêche artisanale côtière en Méditerranée et celle du thon rouge en particulier.

Réponse émise le 20 juin 2013

Le quota de thon rouge de la France a augmenté en 2013 de 1 513 tonnes par rapport à l'année 2012. Cette augmentation est liée pour l'essentiel à la fin de l'application des pénalités supportées par la France depuis trois ans et appliquées majoritairement sur les thoniers senneurs. Leur activité économique est, contrairement à celle des petits métiers, directement et exclusivement dépendante des quotas de thon rouge qui leur sont alloués. La récupération stricte par les thoniers senneurs en 2013 de leur contribution au titre de ces pénalités aurait effectivement abouti à une augmentation très faible du quota des pêcheurs de thon rouge « petits métiers ». Les négociations menées à la fin de l'année 2012 avec l'ensemble des professionnels de la filière thon rouge de Méditerranée ont finalement permis d'augmenter significativement les possibilités de pêche des « petits métiers » en 2013, en les faisant passer de 98 tonnes à 230 tonnes, ce qui représente plusqu'un doublement du quota attribué aux petits métiers et constitue un effort significatif. Concernant la délivrance d'autorisations européennes de pêche au thon, il convient de préciser que le nombre d'autorisations de pêche est contingenté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Ce contingent a été défini par rapport aux navires pêchant le thon rouge sur une période de référence (1er janvier 2007 au 1er janvier 2008) et est gelé depuis. Le contingent d'autorisations pour les petits métiers est de 87 autorisations pour l'ensemble de la Méditerranée. Son allocation a été réalisée sur la base de critères objectifs avec l'accord de la profession, réunie au sein de la Commission « thon rouge » du Comité national des pêches. D'autres ajustements ont été prévus en début d'année, toujours en lien étroit avec la profession, dans la perspective de l'attribution des autorisations de pêche pour la saison 2014.