Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
François Grosdidier
Question écrite N° 4999 au Ministère de la décentralisation
Loi de décentralisation et coopération transfrontalière
Question soumise le 28 février 2013
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'oubli, dans l'avant-projet de loi sur la décentralisation, de la coopération intercommunale transfrontalière. Les maires des arrondissements de Thionville (Moselle) ont souligné cette carence dans une motion : certes, les programmes européens « Interreg », depuis 1991, puis la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et, récemment, le dispositif du GECT (groupement européen de coopération territoriale) ont encouragé l'émergence de projets et donné un nouveau cadre à la coopération. Il n'en demeure pas moins vrai que l'option d'accords internationaux entre États est encore trop souvent requise. Malgré l'engagement des collectivités locales, les coopérations demeurent difficiles et ne permettent pas de répondre à toutes les attentes en termes de mobilité, de services publics, de prises en charge à tout âge de la vie et en matière environnementale. Cette situation n'est plus adaptée à notre temps. Il faut enfin reconnaître un statut aux territoires frontaliers et permettre la mise en œuvre d'actions publiques en instituant un droit à l'expérimentation normative pour dépasser les limites des droits internes malgré les conventions bi ou multilatérales. C'est pourquoi les maires de ces arrondissements, qui expriment une revendication commune à tous les élus des arrondissements, voire des départements frontaliers, souhaitent que soient introduit dans la nouvelle loi sur la décentralisation un dispositif permettant aux communes et aux intercommunalités de coopérer avec leurs homologues transfrontalières comme elles le font aujourd'hui à l'intérieur des frontières, dès lors qu'il s'agit de projets relevant de leurs propres compétences, permettant ainsi une gouvernance transfrontalière libre dans les espaces reconnus comme transfrontaliers par l'Union européenne. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend compléter son projet de loi à cette fin ou s'il recevra positivement les amendements parlementaires en ce sens.
Réponse émise le 10 octobre 2013
Les collectivités territoriales françaises et leurs groupements s'engagent de plus en plus dans des actions de coopération décentralisée ou transfrontalière avec leurs homologues étrangères, notamment des États membres de l'Union européenne (UE) ou du Conseil de l'Europe. Encourageant la coopération décentralisée, le droit français, au travers des articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, prévoit à cet égard plusieurs dispositifs. Un nombre croissant de régions, de départements, de communes et de structures intercommunales sont, sur le fondement de ces dispositions, engagés dans des projets de coopération témoignant ainsi d'une grande implication en ce domaine. Soutenue par l'UE et le Conseil de l'Europe, la coopération transfrontalière peut s'appuyer sur des outils juridiques destinés à faciliter la mise en œuvre de projets impliquant, dans le respect de leurs compétences, des collectivités situées de part et d'autre des frontières. Au niveau de l'UE, le règlement n° 1082/2006 institue le groupement européen de coopération territoriale (GECT). Sur la trentaine de GECT créés à ce jour, onze impliquent des collectivités françaises et huit ont leur siège en France. La ratification par la France du 3e protocole à la convention-cadre de Madrid, élaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe, permettra de mettre en œuvre le groupement eurorégional de coopération (GEC), pour associer des collectivités des États membres de l'UE avec des collectivités issues d'États membres du Conseil de l'Europe. Ainsi, des dispositifs distincts des accords de coopération entre États offrent déjà aux communes et aux intercommunalités un support pour le développement d'actions à caractère transfrontalier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.