Question soumise le 28 février 2013

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents « reclassés » de La Poste.

En 1993, lors de la transformation des PTT en deux entreprises distinctes, La Poste et France Télécom, ces personnels ont fait le choix de rester au service de l'État en conservant leur statut initial, alternative qui leur était offerte.

Depuis, leur situation professionnelle est totalement bloquée, ils subissent le gel de leur déroulement de carrière, le droit à la promotion leur est dénié et toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée. S'ils veulent obtenir un déroulement de carrière, La Poste leur impose l'abandon de leur statut antérieur.

Il s'agit d'une situation discriminatoire envers ces fonctionnaires soucieux du service public qui subissent un traitement injuste. Cette injustice a d'ailleurs été dénoncée par un arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008 qui, en application du droit à la promotion des fonctionnaires, a ordonné au Gouvernement de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT.

Pourtant, si les derniers obstacles réglementaires à la promotion interne ont été levés, et si le 8 novembre 2009 le Sénat a voté un amendement visant à indemniser ces fonctionnaires, les personnels dits « reclassés » ne bénéficient toujours pas, à ce jour, des évolutions qui leur sont dues.

Les résultats des promotions les concernant sont dérisoires, puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % par an.

Aussi, avec leurs organisations syndicales, ils réclament la reconstitution complète des carrières pour les personnels actifs et la revalorisation des pensions pour les retraités, revendications légitimes au vu du préjudice subi durant près de 20 ans.

C'est pourquoi elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend imposer à La Poste le rétablissement de ces personnels dans leur droit à la promotion.

Réponse émise le 25 avril 2013

Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.