Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Samia Ghali
Question écrite N° 5059 au Ministère des affaires sociales
Modalités de versement des pensions de retraite
Question soumise le 28 février 2013
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration des modalités de versement des pensions de retraite. Les pensions complémentaires sont aujourd'hui versées tous les trimestres, alors que leurs bénéficiaires gèrent traditionnellement leur budget mois par mois. L'accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires AGIRC et ARCCO prévoit la mensualisation des allocations à compter du 1er janvier 2014. En attendant, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Or certains organismes indiquent ne pas être en mesure de mettre en place cette mensualisation, faute d'instructions précises de la part de l'AGIRC et de l'ARCCO. En outre, des interrogations demeurent sur l'harmonisation des dates de versement des pensions de base et des pensions complémentaires, ainsi que sur la possibilité d'avancer la date desdits versements, habituellement fixée au neuvième jour du mois suivant, ce qui pose problème pour les nombreuses personnes bénéficiant d'une « petite retraite ». En effet, ces dernières se trouvent confrontées à des difficultés pour payer les différentes charges fixes mensuelles qui interviennent généralement dans les sept premiers jours de chaque mois. Aussi, elle souhaite l'interroger sur ses intentions quant aux différentes demandes émanant de nombreux retraités, concernant la mise en place de la mensualisation des pensions complémentaires dès le 1er janvier 2013, l'harmonisation des dates de versement des pensions de base et des pensions complémentaires et l'avancement de cette date au premier jour du mois suivant.
Réponse émise le 27 février 2014
En matière de périodicité des versements, l'échéance mensuelle est d'ores et déjà privilégiée : depuis le 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Le versement mensuel des pensions est quasiment généralisé aujourd'hui : prévu dès 1986 pour le régime général et les pensions des retraités relevant du régime social des indépendants (artisans, commerçants) et de celui de la mutualité sociale agricole, il est effectif depuis le 1er janvier 2014 pour les pensions des régimes AGIRC et ARRCO, qui versaient auparavant des pensions trimestrielles à terme à échoir. S'agissant de la date de versement, si l'intérêt d'un versement de l'intégralité de ces pensions à une date unique apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte en revanche à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Md€. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.