Question soumise le 28 février 2013

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Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la modulation des taux de TVA prévue par la loi de finances rectificative pour 2012 qui impacterait fortement l'artisanat du bâtiment. En effet, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment se préoccupent quant au devenir de leur activité. Déjà impactés par une hausse du taux de TVA qui est passé de 5,5 % à 10 % en 2011, les artisans du bâtiment sont inquiets de l'effet qu'aurait une nouvelle hausse du taux intermédiaire de 7 % à 10 % pour leur activité, fortement touchée par la crise, et qui sera par ailleurs partiellement exclue du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), notamment pour les travailleurs indépendants (200 000 selon les chiffres de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CAPEB). La concurrence d'autres régimes comme celui des auto-entrepreneurs affecte par ailleurs tout particulièrement l'artisanat du bâtiment. Le dispositif du CICE n'entrant en application qu'au 1er janvier 2014, elle lui demande si l'année 2013 sera consacrée à l'étude précise des impacts et aux aménagements nécessaires, dans la concertation. Elle lui demande également si un plan en faveur du secteur de l'artisanat est prévu et si une réévaluation du régime des auto-entrepreneurs, visant à évaluer et corriger les effets néfastes du régime, notamment en matière de distorsion de concurrence, est prévue pour l'année à venir.

Retirée (caduque)