Question soumise le 28 février 2013

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Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cas de personnes en situation de chômage après un licenciement qui, pour rebondir, ont décidé de créer leurs propres entreprises et sont devenus auto-entrepreneurs. Salariés une grande partie de leur vie, ces personnes cotisaient au régime général de l'assurance maladie. En qualité d'auto-entrepreneurs et souvent inscrits à Pôle emploi, l'affiliation s'effectue au régime social des indépendants (RSI). En cas de maladie ou d'accident, le RSI verse des indemnités journalières aux créateurs d'entreprises, au minimum de leur barème en-dessous de trois années d'activité, ou en fonction des revenus, s'ils n'atteignent pas un certain plafond. Ces travailleurs indépendants, victimes de cette situation, alors que la plupart accumule plus de 30 années de cotisation à la sécurité sociale, trouvent injuste de devoir se contenter d'indemnités dérisoires. En effet, dans le cas où ils seraient restés affiliés à la CPAM, ils auraient bénéficié, en cas de maladie, des indemnités calculées sur la base leurs derniers salaires. Par ailleurs, le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas de sortir de l'affiliation au RSI avant trois années, même si l'intéressé arrête son activité. Ainsi, ces personnes qui ont mené un combat pour réagir à leur perte d'emploi, à cause de la maladie, perdent dans le même temps leurs droits acquis après tant d'années de travail. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions et les mesures qu'il pourrait mettre en place pour répondre aux attentes des intéressés.

Retirée (caduque)