Question soumise le 28 février 2013

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le courrier du directeur des infrastructures des transports et de la mer adressé le 25 janvier 2013 aux seuls membres du comité des financeurs du projet de LGV Poitiers-Limoges pour leur indiquer et leur demander d'approuver le nouveau schéma de transport sur l'axe POLT proposé par Réseau Ferré de France (RFF).

Cette proposition consiste à réduire de 40 % la circulation sur la ligne classique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) et cela dans le but annoncé d'accroître la rentabilité prévisionnelle du projet de barreau LGV Poitiers-Limoges.

Au-delà de la méthode contestable utilisée où huit collectivités sont mises en situation de décider pour quatre régions, au moins 12 départements et l'ensemble des communes concernées par l'irrigation de l'axe POLT, cette proposition qui consiste à assécher une desserte régionale au profit d'une seule desserte locale en condamnant toutes les populations irriguées par le POLT lui paraît pour le moins incohérente.

Au moment où RFF vient d'engager 63 millions d'euros de travaux sur la ligne POLT, sa proposition de supprimer parallèlement 40 % des trains qui y circulent est inacceptable.

Elle rappelle qu'il est indispensable que l'amélioration de la ligne classique et la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges aillent de pair. Elle rappelle également qu'une commission chargée d'évaluer les projets d'infrastructures de transport indispensables à l'avenir de notre pays a été mise en place le 17 octobre 2012 et doit rendre ses conclusions avant l'été 2013.

Toute prise de décision préalable pourrait apparaître comme une forme de pression sur les travaux de cette commission.

Dans un souci d'aménagement du territoire équilibré, il n'est pas pensable de laisser ainsi s'opposer cette ligne historique au projet de LGV. Elle insiste sur la nécessité pour l'État d'initier un schéma directeur national de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse accepté par RFF et la SNCF et qui pourrait structurer les évolutions de la modernisation de la ligne (renouvellement des trains, des infrastructures, offre de service, etc.).

Elle espère pouvoir être rassurée et lui demande de lui préciser l'engagement du Gouvernement pour que soit évité ce déséquilibre territorial annoncé et préjudiciable aux populations concernées.

Réponse émise le 29 août 2013

Depuis 2007, les études relatives au projet de LGV Poitiers-Limoges sont conduites en partenariat avec les collectivités territoriales cofinanceuses. Les résultats des études conduites par Réseau ferré de France (RFF) leur sont ainsi régulièrement présentés et leurs avis recueillis préalablement à toute décision. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche est particulièrement attaché à cette démarche qui permet de prendre en compte les préoccupations des collectivités territoriales et de faire évoluer le projet en conséquence. La phase d'enquête publique est une étape importante et il est légitime que les collectivités territoriales cofinanceuses aient été étroitement associées à l'élaboration du dossier qui sera présenté au public et qui comportera le bilan socio-économique du projet ainsi que les hypothèses d'évolution des trafics associés, sur la nouvelle infrastructure comme sur le réseau environnant. Les échanges préalables au dossier d'enquête publique ayant entrainé des questions sur ce dossier et sur l'avenir des dessertes de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), les éléments d'information suivants peuvent être apportés. La LGV Poitiers-Limoges permettra de raccorder le Limousin au réseau à grande vitesse. L'enquête publique sur ce projet n'a pas pour objet d'apprécier l'utilité de la ligne classique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) dont la fonction majeure est de desservir les départements situés le long de cet axe et de participer ainsi au désenclavement des territoires du Massif central. Dans le cadre de l'enquête publique, il appartient à RFF, maître d'ouvrage et responsable de la préparation du dossier, de porter à la connaissance du public tous les éléments d'information utiles pour apprécier l'impact et l'intérêt socio-économique du projet de nouvelle LGV. C'est pourquoi, dans un souci de bonne information du public, le dossier comporte, à titre d'hypothèses de travail, deux scénarios supplémentaires fondés sur des niveaux de dessertes portés respectivement à 7 services par sens et par jour et à 4 services par sens et par jour sur le POLT. En tout état de cause, ces hypothèses techniques ne préjugent pas des circulations sur la ligne POLT, qui relèvent de la convention conclue entre l'État et la SNCF portant sur l'exploitation de l'ensemble des trains d'équilibre du territoire. Au-delà, le ministre voudrait ici rappeler les éléments structurants de son action en faveur de la modernisation du réseau existant, qui concerne tout particulièrement la ligne POLT. En premier lieu, le ministre a demandé au président de RFF de lui remettre un projet de grand plan de modernisation du réseau ferroviaire afin d'améliorer la performance du réseau en concentrant les moyens sur le cœur du réseau classique, en développant des systèmes modernes et en améliorant la gestion des situations dégradées. Le ministre a d'autre part mis en place la Commission « Mobilité 21 », qui a identifié les projets d'infrastructures de transport les plus urgents, a proposé des alternatives en terme de dessertes et de rénovation du matériel roulant et défini les principes pour une politique des transports soutenable, tenant compte des perspectives de nos finances publiques et de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien et à la réduction de la fracture territoriale. Sur la base de ces deux démarches, le ministre sera en mesure de demander à RFF et à la SNCF d'adopter un schéma directeur sur les quelques axes les plus structurants pour l'équilibre du territoire, dont la ligne POLT. Sans attendre et en dépit de la situation très difficile des finances publiques, le ministre a demandé à RFF d'engager 70 millions d'euros en 2013 pour renouveler et moderniser les installations de cette ligne, soit près du double de ce qui avait été engagé les dernières années. Enfin, le Gouvernement a décidé, en tant qu'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, le renouvellement du matériel roulant des lignes Intercités. Des moyens nouveaux seront mobilisés à cette fin : en particulier, les anciens trains Corail seront intégralement renouvelés entre 2015 et 2025. Parallèlement, les services du ministère réfléchissent avec la SNCF à une hypothèse de rénovation de quelques rames TGV de première génération, qui pourraient être éventuellement affectées sur les radiales structurantes comme le POLT.