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Samia Ghali
Question écrite N° 5080 au Ministère de l'économie
Délai de paiement des marchés publics de l'État
Question soumise le 7 mars 2013
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 portant le délai maximum de paiement des marchés publics de l'État et de ses établissements publics de 45 à 30 jours. Elle attire son attention sur le fait que cette disposition ne semble pas toujours respectée. Ainsi, dans les Bouches-du-Rhône, le délai avoisinerait les 40 jours. Au moment où le Gouvernement s'apprête très justement à contrôler plus strictement le secteur privé, il lui semble nécessaire que l'État se montre exemplaire en la matière. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les chiffres avancés s'avèrent exacts et le cas échéant quelles mesures vertueuses l'État entend prendre.
Réponse émise le 23 mai 2013
La réduction des délais de paiement des personnes publiques, tout comme la réduction des délais de paiement inter-entreprises, est un axe majeur de l'action du Gouvernement au soutien de la compétitivité des entreprises. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a prévu un plan de réduction des délais de paiement dans lequel l'État s'engage à réduire progressivement ses délais de paiement pour payer en 2017 ses fournisseurs en 20 jours. De fait, le délai global de paiement, mesurant le délai séparant la date de réception de la facture par les services de l'État de la date de la mise en paiement de la dépense par le comptable, a diminué entre 2011 et 2012, passant de 36 à 23 jours, pour l'ensemble des dépenses, et à moins de 32 jours pour les dépenses liées à la commande publique. Le Gouvernement a cependant décidé d'aller plus loin. Par la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et notamment le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV), il a mis en place, en sus des intérêts moratoires déjà dus, une règle de versement complémentaire et systématique d'une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de dépassement du délai réglementaire. Outre cette réforme législative et réglementaire, le ministère de l'économie et des finances s'attache à une réforme approfondie des mécanismes de paiement, sur la base d'un diagnostic circonstancié des difficultés rencontrées. Il s'avère ainsi que si les dépenses de l'État ont été payées dans des délais supérieurs en région PACA en 2012 que la moyenne nationale, le délai observé a été de 29 jours pour l'ensemble des dépenses et 36 jours pour les dépenses liées à la commande publique. Le délai élevé constaté pour ces dernières est en grande partie dû au poids des dépenses complexes d'infrastructures routières. En cohérence avec la préoccupation du Gouvernement d'assurer une meilleure maîtrise des délais de paiement, les factures inférieures à 5 000 € sont payées sans délai depuis le début de l'exercice 2012. Cette mesure a été étendue depuis septembre 2012 à l'ensemble des paiements au profit des petites et moyennes entreprises, quel que soit leur montant. Par ailleurs, l'atteinte de l'objectif que s'assigne le Gouvernement passe en particulier par le développement de la dématérialisation des pièces justificatives de la dépense, mais aussi par la modernisation des organisations et des procédures. Ainsi, la mise en place de services facturiers a permis une diminution significative et durable des délais de paiement, et ce mode d'organisation va être progressivement généralisé pour les dépenses liées à la commande publique.
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