Question soumise le 7 mars 2013

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêt des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (MTS) pour 2013 dans la région Midi-Pyrénées.

La fédération des CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) du Tarn s'interroge dans la mesure où la mécanisation est le premier poste de charges des éleveurs. C'est pourquoi les CUMA, par l'investissement collectif qu'elles permettent, demeurent un outil qui contribue à maintenir l'élevage dans les territoires tout en soutenant les installations.

Dans la mesure où la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a maintenu le financement en faveur des prêts aux CUMA, où la fédération du Tarn a poursuivi la promotion auprès des CUMA de ce département des prêts bonifiés MTS et où elle a enregistré des demandes qui sont en cours d'instruction, il lui demande ce qu'il envisage afin de soutenir cette forme d'aide à un système de développement agricole solidaire.

Réponse émise le 6 juin 2013

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA (prêts MTS-CUMA). Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a maintenu le financement en faveur des MTS-CUMA, dans le projet de loi de finances 2013, à hauteur de 2,6 millions d'euros. Compte tenu d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le gouvernement a demandé un effort supplémentaire à l'ensemble des ministères en gestion 2013. Cette diminution a eu des répercussions sur l'ensemble des dispositifs. La dotation aux MTS-CUMA s'élève désormais à 2,4 millions d'euros pour l'année 2013. La direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) Midi-Pyrénées en tant que responsable de BOP (budget opérationnel de programme) a hiérarchisé l'ensemble des dispositifs qu'elle doit gérer. À ce titre, l'installation des jeunes agriculteurs et l'élevage ont été placés au rang de priorités. Dans ce contexte, et au vu des demandes de prêts MTS-CUMA déjà engagées auprès des directions départementales des territoires de Midi-Pyrénées, la DRAAF envisage de fixer une enveloppe de l'ordre de 200 000 euros pour le financement des MTS-CUMA en 2013. Par ailleurs depuis la mise en place de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), les DRAAF disposent de marges de manœuvre pour optimiser la gestion, en cours d'exercice, des enveloppes dont elles ont la charge. C'est ainsi qu'en 2012, les DRAAF ont pu, grâce à la fongibilité, augmenter la dotation des MTS-CUMA à plus de 3,1 millions d'euros, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'enveloppe initiale de 2,55 millions d'euros.