Question soumise le 7 mars 2013

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Le conseil général de la Meuse, qu'il préside, a opté pour la procédure dite de labellisation par laquelle la collectivité contribue au financement d'un contrat choisi par l'agent auprès d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance habilitée.

Or, à l'usage, il semble que les contrats des organismes qui ont obtenu la labellisation conduisent à des cotisations supérieures pour les agents à celles des contrats antérieurs, venant ainsi amoindrir considérablement les effets des participations financières de la collectivité locale.

C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte dresser un premier bilan du nouveau dispositif afin de s'assurer qu'il est véritablement incitatif et que tous les partenaires respectent l'esprit « gagnant–gagnant » qui a présidé à son élaboration.

Réponse émise le 18 juillet 2013

En vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22 bis) et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales réservent leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont à des critères de solidarité. Ces critères sont définis au titre IV du décret. Pour vérifier ceux-ci, elles peuvent : soit engager une procédure spécifique de mise en concurrence, aboutissant à la signature d'une convention avec un seul organisme ouvrant droit à sa participation (« convention de participation ») ; soit se fonder sur le « label » délivré par des prestataires habilités et verser leur participation au titre de tous les contrats et règlements « labellisés » de leur personnel. Conformément à l'article 35 du décret du 8 novembre 2011, un rapport interministériel d'évaluation du dispositif doit être remis pour novembre 2015. Il portera notamment sur les effets sociaux de celui-ci en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire. Le problème posé par des contrats ou des règlements ayant obtenu la labellisation, qui conduiraient à des cotisations supérieures à celles des contrats ou règlements antérieurs, sera à examiner dans ce cadre.