Question soumise le 7 mars 2013

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M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

D'après ce texte, tout fonctionnaire est tenu de suivre des formations de professionnalisation proposées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en fonction des modalités prévues dans le statut particulier de son cadre d'emplois.

Toutefois, l'article 17 du décret prévoit qu'une dispense, totale ou partielle, de la durée des formations peut être accordée aux fonctionnaires territoriaux compte tenu des formations professionnelles, dès lors qu'elles sont en adéquation avec les responsabilités qui leur incombent, et des bilans de compétences dont ils bénéficient tout au long de leur carrière.

Le texte précise que la demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité locale, après concertation avec l'agent concerné.

Au regard de l'application de ces dispositions par le conseil général de la Meuse, qu'il préside, il souligne la complexité et la lourdeur administrative de cette procédure de dispense.

C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'assouplir cette procédure et obtenir plus facilement les dispenses nécessaires auprès du CNFPT.

Retirée (caduque)