Question soumise le 7 mars 2013

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA).

En effet, cet article prévoit la publication de deux décrets : le premier pour fixer les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; le second pour définir les modalités de liquidation de leurs pensions de retraite.

Il souligne le retard pris par la publication de ces deux décrets et les difficultés que cela pose pour le conseil général de la Meuse, qu'il préside. En effet, les OPA qui le souhaiteraient ne peuvent toujours pas utiliser leur droit d'option et rejoindre pleinement la collectivité.

C'est pourquoi il souhaiterait savoir où en est le processus de publication de ces deux décrets.

Réponse émise le 9 mai 2013

La loi du 26 octobre 2009 a transféré les parcs de l'équipement aux départements et placé les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans un régime proche de celui applicable aux fonctionnaires transférés par la loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004, c'est à dire la mise à disposition sans limitation de durée (MADSLD) avec possibilité d'opter pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT). Préalables indispensables à la mise en œuvre du transfert, des décrets d'application, pris en Conseil d'État, devaient fixer les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la FPT, les conditions de maintien de leur rémunération globale avec l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice ainsi que les modalités de liquidation de leur pension. Un calendrier de mise en œuvre de ce transfert avait été fixé par l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009, comme le rappelle l'honorable parlementaire. Or le précédent Gouvernement n'a pu élaborer ces décrets, au demeurant complexes et impliquant de multiples concertations notamment avec les collectivités locales, selon le calendrier initialement prévu. Consciente du caractère anormal de cette situation, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a proposé aux organisations représentatives des personnels concernés, d'inscrire ce chantier au rang des chantiers prioritaires de l'agenda social de l'année 2012 ?2013 actuellement en discussion au sein du ministère. Compte tenu de l'intrication des chantiers à mener, il leur a été notamment proposé la tenue d'une table ronde destinée à définir une méthode et un calendrier au tout début du mois de novembre 2012. C'est dans ce cadre que le projet de décret fixant les conditions d'intégration a été discuté, tout au long d'une concertation de plusieurs mois comportant un travail interministériel approfondi qui devrait prochainement aboutir. Les conditions d'intégration et de maintien de la rémunération des OPA intégrés dans la fonction publique territoriale, déterminées dans le projet de décret, actuellement soumis à concertation, résultent de critères cumulatifs définis par la loi de 2004 portant sur la classification, les fonctions réellement exercées et les qualifications détenues. La correspondance dans les grades et échelons des cadres d'emplois d'intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l'emploi occupé par l'OPA à la date d'effet de l'intégration. Sont également prévus le renvoi pour les niveaux ouvrier et maîtrise à un tableau de correspondance de cadres et grades d'intégration de catégories B et C et le recours à une commission nationale de classement pour les demandes d'OPA susceptibles de correspondre à une intégration dans un cadre d'emploi de catégorie A. Compte tenu des spécificités du régime de rémunération des OPA, il est possible que, dans les cadres d'emploi d'accueil, aussi bien en matière de traitement indiciaire que de régime indemnitaire, les règles de rémunération ne permettent pas de verser une rémunération équivalente à la rémunération antérieure. Le projet d'intégration prévoit, dans ce cas, de verser une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération brute globale antérieure, hors indemnités pour travaux supplémentaires, et la rémunération brute globale dans la fonction publique territoriale. La publication du décret d'intégration est actuellement suspendue dans l'attente de la révision du projet de décret de retraite, les deux décrets étant indissociables. En effet, une expertise de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis en évidence que le dispositif dérogatoire au droit commun de double retraite, prévu par l'article 11 de la loi de transfert de 2009, pension du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) pour la période d'activité passée au sein de l'État, et pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de l'intégration dans la fonction publique territoriale pouvait, notamment du fait des nouvelles dispositions introduites avec la réforme des retraites en 2010, se révéler financièrement pénalisant pour les agents. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'emploie, avec transparence et dans le dialogue, à faire avancer cette question afin qu'un calendrier de publication des deux décrets puisse être proposé rapidement pour clarifier la situation des OPA.