Question soumise le 7 mars 2013

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mesure prise récemment par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) demandant à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses.

Cette décision, conduisant ainsi l'établissement à stopper toute plasmaphérèse visant à collecter du plasma en vue de fractionnement, aura des conséquences négatives sur notre système de santé publique basé sur le bénévolat et la gratuité du don.

En effet, il y aura nécessairement un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, mais aussi thérapeutique (certains donneurs se démobilisant du don), mais également sur l'approvisionnement en sang total (certaines collectes étant aussi supprimées).

Par ailleurs, cette décision conduira également à la suppression de près de 300 emplois au LFB et à un plan social de plusieurs centaines d'emplois à l'EFS (qui emploie près de 10 000 personnes collectant le sang dans 153 sites fixes).

C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour préserver la dynamique du don bénévole et permettre aux deux établissements concernés de poursuivre leur mission de santé publique.

Réponse émise le 4 avril 2013

Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, la ministre des affaires sociales et de la santé a engagé une réflexion d'ensemble. Celle-ci a pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, la securité des produits sanguins ou issus du sang, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.