Question soumise le 7 mars 2013

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la révision du cadre communautaire européen des aides d'État à finalité régionale.

Ces aides sont destinées à encourager les investissements, la création d'emplois dans les régions européennes, notamment les plus défavorisées.

La Commission européenne propose actuellement d'en restreindre globalement le volume. Par ailleurs, elle souhaite interdire les aides aux entreprises de plus de 250 salariés dans les zones européennes dite C, c'est-à-dire dans les régions européennes dont le produit intérieur brut (PIB) est supérieur à 90 % du produit intérieur brut moyen européen.

Si l'on se réfère aux sources d'Eurostat de 2008, neuf régions françaises - dont l'Aquitaine -, disposant d'un produit intérieur brut inférieur ou égal à la moyenne du produit intérieur brut européen, ne disposeraient plus ainsi de ce type d'aides pour leurs entreprises de plus de 250 salariés.

Le comité des régions européennes, par la voix du président du conseil régional du Limousin, a récemment émis son désaccord, devant les députés européens, face à cette proposition qui intervient alors que le contexte économique et social, en Europe, est des plus fragiles.

De plus, afin de lutter contre les entreprises qui sont subventionnées par des aides publiques puis qui délocalisent à l'étranger leur activité, le comité des régions européennes propose une clause de non délocalisation.

Il souhaite que les aides versées soient remboursées par les entreprises qui décident de délocaliser dans un délai variable suivant qu'il s'agisse de petites et moyennes entreprises (PME) ou de grandes entreprises.

Malgré une volonté d'austérité budgétaire affichée par ses partenaires européens les plus importants sur le plan économique et politique, la France a pu récemment sauvegarder des fonds essentiels à la solidarité européenne ; ceux destinés à la politique agricole commune et aux régions les plus pauvres.

Il demande donc comment le Gouvernement entend soutenir le comité des régions européennes en faveur du maintien des aides précitées, pour les entreprises de plus de 250 salariés, et d'une clause de non-délocalisation.

Réponse émise le 20 juin 2013

Dans la perspective de la révision des lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale (AFR), le maintien des aides pour les entreprises de plus de 250 salariés en zone « c » - c'est-à-dire dans les régions dont le produit intérieur brut (PIB) est supérieur à 90 % du PIB européen moyen - est l'une des demandes prioritaires des autorités françaises. En effet, les grandes entreprises jouent un rôle clé dans le maintien et la création d'emplois dans les régions économiquement désavantagées. Les investissements des grandes entreprises créent des bénéfices directs et indirects pour les PME, le développement régional et le marché de l'emploi des régions concernées. En outre, à l'échelle mondiale, l'Union européenne ne peut pas être la seule à se priver de possibilités de soutiens des investissements et créations d'emplois des entreprises de plus de 249 salariés. Un courrier commun signé par douze États membres (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Hongrie, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie et Slovénie) a été adressé dès le 4 mai 2012 à la Commission, pour l'informer des risques qu'emportait sa volonté d'exclure les aides aux entreprises non PME dans les régions « c ». En dépit de cette démarche collective, la proposition de lignes directrices publiée le 14 janvier 2013 par la Commission européenne propose d'exclure les aides aux entreprises non PME dans les régions « c ». Trois arguments sont mis en avant pour tenter de justifier l'exclusion de l'aide aux grandes entreprises en zone « c » : les grandes entreprises accèdent plus facilement aux marchés des capitaux, elles jouissent d'un plus grand pouvoir de négociation vis-à-vis des autorités et bénéficient d'une position dominante sur le marché. Les autorités françaises ont fait valoir auprès de la Commission à plusieurs reprises, notamment en lien avec les autorités allemandes (en particulier le 19 février 2013, lors d'un déjeuner-débat sur les aides d'État organisé dans le cadre du Conseil de l'Union européenne, dans sa formation « Compétitivité »), que ces arguments ne permettent pas de justifier l'exclusion proposée par la Commission européenne : - tout d'abord, rien ne permet d'affirmer l'existence de différences fondamentales entre les grandes entreprises des régions « a » et « c » en ce qui concerne leurs possibilités de financement sur les marchés globaux des capitaux (exception faite des régions ultrapériphériques où les entreprises connaissent des contraintes spécifiques supplémentaires). Même dans l'hypothèse où les grandes entreprises auraient généralement moins de difficultés que les PME à accéder aux capitaux, cela ne leur permettrait pas nécessairement de surmonter les obstacles à un investissement dans des régions structurellement faibles au niveau économique ; - les entreprises de plus 250 salariés ne jouissent pas d'un plus grand pouvoir de négociation vis-à-vis des autorités qui octroient les aides. En effet, les lignes directrices prévoient que des conditions obligatoires strictes doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier des aides à finalité régionale ; - une distorsion de concurrence est d'autant plus probable que le nombre d'entreprises opérant sur un marché est réduit. Dans ce cadre, l'influence sur le marché et les risques de distorsion de concurrence ne sont pas liés à la taille de l'entreprise. En outre, la réduction du taux d'aide maximal dans le cas de grands projets d'investissement a d'ores et déjà pour effet de réduire à un minimum les distorsions de concurrence potentielles dues aux aides régionales. Par ailleurs, les autorités françaises ont marqué leur opposition à la proposition de la Commission de réduire la couverture du zonage AFR de 46,6 % à 42 % de la population européenne. Une telle réduction, qui limiterait les possibilités de développement de ces territoires, irait clairement à l'encontre des intérêts européens, en particulier dans le contexte de crise aiguë que connaît actuellement l'Union européenne. Certes, depuis la publication du document des services de la direction générale de la Concurrence, et l'ouverture de la consultation sur ce projet le 14 janvier 2013, le seuil de 45 % a été évoqué par le vice-président Almunia dans son discours devant le Comité des régions, le 1er février 2013. Cependant, les autorités françaises continuent à demander le maintien de la couverture à 46,6 % de la population européenne, seuil en vigueur depuis le dernier élargissement de l'Union européenne. Enfin, le projet de lignes directrices crée une obligation de notification des aides liées à la fermeture d'un établissement dans le territoire de l'EEE. Les autorités françaises soutienne cette proposition qui vise à s'assurer que les aides à finalité régionales ne sont pas détournées de leur objectif. La vérification par l'État membre que l'entreprise à laquelle il envisage d'accorder une aide à finalité régionale n'a pas fermé, lors des deux dernières années, ou ne prévoit pas de fermer, dans les deux années à venir, un site d'activité similaire dans un autre État membre permettra de lutter contre la concurrence qui peut survenir entre les États membres pour l'implantation de nouvelles activités sur leur territoire.