Question soumise le 7 mars 2013

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

sur les discussions sur le prix de rachat de l'électricité par EDF auprès des producteurs d'énergie par co-génération.

En effet, si la majeure partie des équipements de co-génération utilise une énergie non renouvelable (gaz naturel notamment), ceux-ci ont cependant l'intérêt de produire de l'énergie calorifique et électrique avec un haut niveau de rendement. Une économie d'énergie primaire notoire est ainsi réalisée en lien avec une réduction des émissions de carbone (10 M de tonnes de CO2).

Cette énergie calorifique étant distribuée dans des réseaux de chaleur de logements collectifs et notamment sociaux (1,5 M équivalent-logements), il ne fait aucun doute que si le rachat du MWh électrique est réduit, le coût de la chaleur sera inéluctablement plus cher pour les usagers, les exploitants devant compenser le manque à gagner. Au vu du contexte tendu sur les prix de l'énergie pour les Français, il semble indispensable d'agir pour réduire l'impact sur le pouvoir d'achat des ménages de l'énergie.

Si le prix de rachat mettait à mal l'équilibre financier des exploitations de co-génération, la fermeture de ces équipements de proximité de production d'énergie impacterait l'emploi local.

Aussi, au vu des impacts environnementaux, sociaux et économiques que peuvent avoir ces discussions sur le prix de rachat, il lui semble pertinent de rassembler les acteurs de la filière pour trouver un compromis entre les intérêts d'EDF et les intérêts des acteurs locaux (publics et privés) de la co-génération.

Cette phase de concertation serait également l'occasion de favoriser un développement des équipements de co-génération utilisant de l'énergie renouvelable (bio-gaz, bois...) Il serait également souhaitable que les modalités de rachat permettent une lisibilité à plus long terme pour rendre moins incertain l'avenir de cette filière énergétique.

Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre.

Réponse émise le 30 octobre 2014

La révision des tarifs d'achat relatifs à l'électricité produite par les installations de cogénération a été finalisée par les arrêtés des 9 et 11 octobre 2013, modifiant les conditions d'éligibilité des installations de cogénération aux tarifs d'achat, ainsi que les conditions d'achat de l'électricité produite. Ces nouveaux arrêtés étaient essentiels pour adapter les tarifs d'achat aux nouvelles conditions du marché du gaz, et ainsi leur donner une meilleure visibilité sur leur rentabilité. La démarche engagée a aussi permis de mieux valoriser les installations présentant la meilleure efficacité énergétique : l'économie d'énergie primaire est en effet le point important qui justifie le soutien public aux installations de cogénérations. Cette réforme tarifaire a fait l'objet d'une discussion approfondie avec de nombreux acteurs. Les échanges avec les associations de cogénérateurs, qu'il s'agisse des acteurs industriels ou des exploitants de d'installations de cogénération urbaines, ont conduit à une solution équilibrée qui n'a pas généré de difficulté dans sa mise en œuvre.