Question soumise le 7 mars 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, que l'aide alimentaire aux plus démunis, cruciale pour dix-huit millions d'Européens dont quatre millions de personnes en France, est menacée, si l'on en croit une proposition du Conseil européen.

Il lui indique que des familles entières sont dans l'incapacité de pouvoir assurer les besoins essentiels et notamment l'alimentation.

Il lui rappelle que quatre associations, en France, se chargent de distribuer cette aide vitale. Toutefois, elles voient, avec grande inquiétude, arriver la fin de l'année 2013, et donc l'abandon du système actuel.

Il lui fait par ailleurs remarquer que le programme européen d'aide aux plus démunis, bénéficiait, antérieurement, de 500 millions par an et que la nouvelle enveloppe ne s'élève qu'à 360 millions.

Or, les instances européennes proposent de l'abaisser encore de 40 %. Drôle de manière d'aider les plus démunis, alors que l'Union européenne a inscrit la lutte contre la pauvreté, dans ses objectifs prioritaires et a proposé de réduire le taux de pauvreté de 25 %.

Pourtant, au plan européen, on note une augmentation continue de la demande d'aide alimentaire.

Or, la construction européenne, pour susciter l'adhésion, doit incarner des projets concrets et nous avons besoin de renforcer la dimension de solidarité au sein de la construction européenne.

Il lui demande donc quelles initiatives la France a-t-elle prises, en ce sens, au niveau européen et où en sont actuellement, les négociations ?

Réponse émise le 8 août 2013

Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'État ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financière à allouer au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un important sujet de satisfaction pour la France. En effet, comme le souhaitait le gouvernement français, l'enveloppe allouée au fonds, qui était de 2,1 milliards d'euros dans le compromis présenté au Conseil européen de novembre 2012, a été rétablie au niveau qui avait été initialement proposé par la Commission européenne. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore le président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». En outre, les négociations avec le Parlement européen, qui doit approuver le cadre financier pluriannuel, ont conduit à réhausser l'enveloppe allouée au FEAD : aux 2,5 milliards d'euros obligatoires, s'ajoute désormais 1 milliard d'euros qui sera alloué sur base volontaire. La France a apporté son soutien à cette proposition. Le cadre financier pluriannuel, tel que modifié après les négociations avec le Parlement européen, a été endossé par les chefs d'Etat ou de gouvernement lors du Conseil européen des 27 et 28 juin. Le Parlement européen a, quant à lui, voté une résolution le 3 juillet 2013. Le CFP doit désormais faire l'objet d'une adoption formelle en septembre. Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'État ou de ouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en œuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique a été, au cours des derniers mois, difficile, plusieurs États membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, se fondant sur les orientations claires de l'accord trouvé en juin, les autorités françaises continuent à œuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).