Question soumise le 7 mars 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets du projet de redéploiement police/gendarmerie dans l'Aude, susceptible d'évoluer vers une fermeture du commissariat de Castelnaudary.

Il lui indique qu'un transfert en zone de sécurité gendarmerie de cette commune aurait des conséquences notables sur les politiques de sécurité publique menées jusqu'à présent, et ce, en collaboration avec les services de l'État, notamment les effectifs de police nationale.

Il lui précise, qu'après avoir essuyé une fermeture de la compagnie de gendarmerie dans un premier temps, puis du tribunal d'instance, mettant ainsi en difficulté l'ensemble de la chaîne de prévention et de sécurité publique, cette commune a déployé d'importants efforts en faveur de la relocalisation de services à la population en créant un point d'accès au droit, auquel est attaché un délégué du procureur.

Aussi, les élus de cette commune en appellent-ils à l'établissement d'une concertation active afin de ne pas annihiler les efforts qu'elle a déployés depuis de nombreuses années, et ce, en collaboration étroite avec le commissariat, suite à la disparition progressive des autres services de l'État.

Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter tous apaisements sur ce dossier en assurant le maintien du commissariat de la ville de Castelnaudary.

Réponse émise le 1er août 2013

Les opérations de redéploiement des zones de compétence entre la gendarmerie et la police, engagées progressivement depuis 1997, ont contribué à améliorer le dispositif de sécurité au pourtour des agglomérations et dans la diversité des territoires. Pour accroître la sécurité de nos concitoyens, une nouvelle phase d'adaptation du dispositif territorial des forces de sécurité a été initiée. Il s'agit de renforcer, chaque fois que possible, l'homogénéité des zones de compétence des deux forces, afin d'améliorer l'offre de sécurité pour nos concitoyens, en donnant plus de cohérence à l'action des services de police et des unités de gendarmerie. Le transfert de la circonscription de sécurité publique de Castelnaudary en zone de compétence de la gendarmerie nationale, avec fermeture du commissariat de police, s'inscrit dans cette démarche. En tout état de cause, cette opération ne saurait mettre en question la qualité du service public de sécurité, elle n'en modifie que l'organisation. Une démarche de concertation auprès des élus a été entamée par le préfet de l'Aude avec le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie départementale sur la base d'un projet donnant lieu à une prestation de sécurité au moins équivalente à celle délivrée aujourd'hui que ce soit en terme d'accueil du public, d'occupation de la voie publique, de délais d'intervention ou de capacité d'intervention en cas d'évènement particulier. En nombre de gendarmes par habitants, la future brigade territoriale de Castelnaudary sera même l'une des mieux dotées de France. Ce sont en effet 55 gendarmes, contre 24 seulement aujourd'hui, qui la constituerait. Ces engagements pris, l'opération de redéploiement a été validée. Les modalités précises du transfert sont actuellement en cours de finalisation, en portant la plus grande attention aux situations individuelles des personnels concernés.