Question soumise le 7 mars 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que dans le cadre des annonces de la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, M. le Premier ministre a acté, comme premier levier d'intervention, la mise en place d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Or il souhaite lui faire remarquer que la majorité des entreprises adaptées du territoire risquent de se voir exclues de ce dispositif.

En effet, le mécanisme appliqué suppose que l'entreprise soit assujettie à l'impôt sur les sociétés. Or, il s'avère qu'un tiers des entreprises adaptées a adopté le statut commercial d'entreprise.

Ainsi une grande partie des entreprises adaptées, en tant qu'entreprises de l'économie sociale et solidaire, ne sont pas pas assujetties à l'impôt sur les sociétés en raison de leur caractère non lucratif.

Or, pour pallier cela, une parade a été proposée en transformant le crédit d'impôt sur les sociétés en un crédit de taxe sur les salaires. Cette proposition a d'ailleurs fait l'objet d'un amendement qui est venu plafonner l'abattement à hauteur de 20 000 €.

Toutefois, la solution de transformer le crédit d'impôt sur les sociétés en crédit de taxe sur les salaires n'est pas une solution qui semble satisfaire les entreprises adaptées. En effet, peu d'entre elles sont assujetties à la taxe sur les salaires, puisque pour répondre aux besoins de leurs clients, qui souhaitent pouvoir récupérer la TVA sur leurs achats, elles ont choisi l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il lui fait remarquer qu'aujourd'hui les 690 entreprises adaptées représentent plus de 35 000 emplois pour un chiffre d'affaires cumulé de plus d'un milliard d'euros et lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faire en sorte que les entreprises adaptées sous forme juridique associative puissent bénéficier du même allègement de charges de salaire que toutes les entreprises du secteur marchand.

Réponse émise le 18 avril 2013

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. À cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Une mission parlementaire est sur le point de débuter pour examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.