Question soumise le 7 mars 2013

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour les agents intercommunaux de conduire des véhicules ou appareils agricoles et forestiers sans permis poids lourd, alors que cette autorisation est donnée aux agents municipaux, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire B, et ceci quel que soit le poids total en charge autorisé (PTAC).

Cette règlementation prise en application de l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, ne s'adresse qu'aux employés municipaux c'est-à-dire aux agents des communes uniquement, les agents des autres collectivités étant exclus de ce dispositif. Cela pose de nombreuses difficultés au sein des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et notamment au regard des différents montages juridiques qui existent dans la mise à disposition de personnel d'une commune à un EPCI ou inversement.

Dès lors qu'aucune raison objective tirée d'une différence de statut ou de situation ne semble justifier ce choix, elle lui demande si peuvent être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation étendue à l'ensemble des employés de la fonction publique territoriale pourrait être envisagée.

Réponse émise le 12 septembre 2013

L'article L. 221-2 du code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec la catégorie B du permis de conduire des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3 500 kilogrammes. Les employés des intercommunalités bénéficient également de cette disposition. En revanche, les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure. Toutefois, ces agents peuvent passer les épreuves de la catégorie C1 du permis de conduire, nouvellement créée le 19 janvier 2013 par la transposition en droit français de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette catégorie, qui relève du groupe lourd, autorise la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilogrammes.