Question soumise le 7 mars 2013

M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de l'intérieur de rendre aisément accessible, au niveau départemental, la liste exhaustive des personnes exerçant des mandats électifs et des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et/ou siégeant dans les nombreuses structures publiques ou parapubliques (établissements publics locaux, Sociétés d'économie mixte locales...) au nom de ces collectivités et EPCI, ainsi que les indemnités qui leurs sont versées.

Ce serait en effet une action concrète qui permettrait à nos concitoyens de prendre plus facilement connaissance des informations qui les concernent en tant qu'administrés et contribuables et d'illustrer la volonté du Gouvernement de conforter la transparence et la moralisation de la vie politique nationale et locale.

Réponse émise le 17 octobre 2013

Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel a permis la création d'un fichier « concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant », au ministère de l'intérieur et dans les préfectures. L'article 4 de ce décret dispose qu'il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, d'un ensemble d'informations, listé à l'article 3 et qui recouvre l'essentiel des éléments évoqués, à l'exception des fonctions non électives occupées dans des structures publiques ou parapubliques et des indemnités qui sont versées aux élus. Toute évolution de cette liste des informations susceptibles d'être collectées et par suite communiquées demanderait la modification du décret et de l'autorisation octroyée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).