Question soumise le 7 mars 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens dont souffre l'ensemble des juridictions et le bilan négatif de la réforme lancée de façon expérimentale qui prévoyait des « jurés populaires ».

En prétendant rapprocher les citoyens de leur justice, le précédent Gouvernement avait envisagé l'extension aux tribunaux correctionnels du principe des jurés citoyens siégeant dans les cours d'assises.

Or, un rapport rédigé par deux magistrats de la cour de Cassation sur les jurés citoyens fait le bilan d'une réforme qui a alourdi le fonctionnement de la « machine judiciaire » et qui, pire, « renforce l'aléa judiciaire ». Le constat est sans appel.

Cette réforme n'a pas rempli son objectif ; d'ailleurs les questions quant à son efficience s'étaient posées et il sait qu'elle avait suspendu l'extension de cette expérimentation aux différentes juridictions.

Dès lors, devant ce bilan, il souhaiterait savoir si la suppression pure et simple de cette expérimentation est envisagée, et si des mesures sont prévues pour répondre au manque d'effectifs et de moyens de la justice.

Réponse émise le 20 juin 2013

L'expérimentation de la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale, mise en place dans les juridictions des ressorts des cours d'appel de Dijon et Toulouse depuis le 1er janvier 2012, a indéniablement eu, en matière pénale, un impact sur les délais de traitement des procédures et l'augmentation du stock de dossiers en attente de jugement. Aussi, il a été décidé de suspendre par arrêté du 13 juin 2012, l'extension de l'expérimentation prévue au 1er janvier 2013 dans huit cours d'appel et de confier à deux magistrats de la Cour de cassation la mission de dresser le bilan de l'expérimentation des citoyens assesseurs. Il ressort de leur rapport, remis à la garde des sceaux le 28 février dernier que, si le dispositif a amélioré l'image de la justice auprès des citoyens, qui ont participé à l'expérimentation, il s'est avéré lourd et coûteux pour les juridictions, tant en termes de charge de travail et d'organisation des audiences, qu'en termes d'accompagnement et de formation des citoyens assesseurs. Forte de ce constat, la garde des sceaux a décidé, par arrêté en date du 18 mars 2013, l'arrêt de l'expérimentation de ce dispositif dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse au 30 avril prochain. Toutefois, la modernisation de l'institution judiciaire, à laquelle la garde des sceaux est particulièrement attachée, fait partie des objectifs prioritaires du ministère de la justice. Le rapprochement des citoyens et de la justice par une autre voie que leur participation directe aux jugements fait partie des réformes statutaires et organisationnelles de l'institution que la garde des sceaux souhaite engager. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail a été mis en place afin de mener une réflexion sur l'organisation judiciaire, sur la démocratie interne aux juridictions et sur la communication entre les juridictions et leur environnement. L'ouverture de la justice sur la société rend nécessaire que les juridictions soient davantage en lien avec les citoyens et les acteurs locaux. Dans cette perspective, des propositions seront faites visant à permettre à la juridiction de rendre compte de ses activités et de son organisation selon des modalités respectueuses de l'indépendance de la justice. Les travaux de ce groupe ont débuté le 4 mars 2013 et ses conclusions devraient être remises à la garde des sceaux d'ici l'automne 2013. S'agissant des mesures prévues pour répondre au manque d'effectifs et de moyens de la justice, il convient de rappeler que l'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice fait partie des objectifs prioritaires de la ministre de la justice. Cette ambition s'est concrétisée, dès le budget 2013, par la création d'emplois de magistrats et de fonctionnaires et un doublement des crédits de modernisation informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. S'agissant des magistrats, dans le cadre de la circulaire de la localisation des emplois au titre de l'année 2013, 142 emplois supplémentaires ont été créés dans les juridictions de première instance. Au siège, 101 emplois supplémentaires ont été localisés d'une part, au siège non spécialisé et dans les juridictions d'instance afin d'améliorer la justice au quotidien d'autre part, pour soutenir l'activité des services de l'application des peines et la justice des mineurs et enfin, à l'instruction afin de renforcer les pôles de l'instruction dans le cadre de la mise en place de la collégialité. Au parquet, ce sont 41 emplois supplémentaires qui ont été localisés en accompagnement de la mise en œuvre des alternatives à l'incarcération, de la création des zones de sécurité prioritaire, de la politique de la ville, de l'activité commerciale et de l'accroissement de l'activité. S'agissant des greffes, la localisation des emplois au titre de l'année 2013 aboutit à une augmentation des effectifs globaux à hauteur de 85, avec un effort particulier pour les greffiers qui bénéficient de 110 emplois nouveaux, principalement dans les tribunaux de grande instance afin de répondre à la priorité de renforcer les services de l'application des peines, de l'instruction et des mineurs. La sous-direction des ressources humaines de greffe a également poursuivi sa politique de transformation d'emplois de catégorie C en catégorie B afin d'améliorer le ratio magistrat-greffier dans les juridictions et améliorer ainsi la justice du quotidien. En outre, pour l'exercice 2013, 606,08 ETPT de contractuels de courte durée ont été alloués aux cours d'appel. S'agissant des moyens en fonctionnement courant alloués en 2013, les crédits disponibles en début de gestion, hors crédits de réserve, s'élèvent à 277,1 M€ en autorisations d'engagement et 277,2 M€ en crédits de paiement, soit une augmentation significative par rapport aux crédits alloués en 2012. Cette augmentation permet en particulier de faire face aux dépenses de frais d'affranchissement qui étaient jusqu'alors imputées sur les frais de justice.