Question soumise le 7 mars 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Elle contribue à la mise en valeur des territoires ruraux et au maintien de l'emploi. Dans ce cadre, le renouvellement des chefs d'exploitation et la transmission des entreprises agricoles sont de première importance.

En 2008, l'étude prévisionnelle d'installation sur trois ans a été remplacée par un plan de développement de l'exploitation sur cinq ans. Parallèlement, les engagements des jeunes agriculteurs ont été ramenés de dix à cinq ans. En 2009 a été mis en place le nouveau parcours à l'installation. Le stage obligatoire de six mois a été remplacé par différentes actions de formation dans le cadre d'un plan de professionnalisation personnalisé adapté au projet présenté par le candidat. De même, la dynamique des points info-installation a été impulsée pour permettre aux futurs agriculteurs d'être mieux accueillis et informés sur le métier et sur le parcours à l'installation. Toutefois, le nombre d'exploitations agricoles a diminué de 26 % entre 2000 et 2010. Sur la même période, la taille moyenne des exploitations agricoles est passée de 42 ha à 55 ha. Le nombre de nouveaux enregistrements comme chef d'exploitation à la mutualité sociale agricole a diminué de 38 % entre 1997 et 2010 pour se stabiliser à un niveau de 13 000 installations par an en 2010 et 2011. Parmi ces nouveaux installés, 8 600 ont moins de 40 ans, dont seulement 5 000 ont bénéficié des aides à l'installation (dotations jeunes agriculteurs). Cette situation dégradée implique une révision des leviers de la politique d'installation et donc des soutiens publics au renouvellement des générations du monde agricole : le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est engagé le 12 juin 2012 à revoir l'ensemble de cette politique. Il lui demande s'il lui est possible de faire un point précis sur les moyens financiers dévolus à la politique d'installation en 2013 et sur les ambitions du Gouvernement en la matière, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC 2014-2020).

Réponse émise le 11 avril 2013

La politique d'installation est une priorité essentielle de l'action du Gouvernement en faveur de l'agriculture, comme l'a rappelé le président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. À cette occasion, il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée. Pour atteindre cet objectif et malgré un contexte budgétaire tendu, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été préservés et calibrés pour soutenir 6 000 projets en 2013. Ainsi, la dotation jeunes agriculteurs (DJA) bénéficie dans la loi de finances pour 2013 de 51 millions d'euros, auxquels s'ajoutent le cofinancement à hauteur de 50 % par le fonds européen agricole et de développement rural (FEADER), de sorte que 6 000 installations pourront être financées contre un peu plus de 5 000 en 2012. Il en est de même pour la ligne liée à la bonification des prêts, dotée de 52 millions d'euros auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros de financement européen. Le ministre en charge de l'agriculture a, en outre, annoncé la tenue d'assises de l'installation avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif de redéfinir la politique d'installation, en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en rénovant la gouvernance et en faisant le lien avec la question de l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Ces assises se tiennent en trois temps : la première étape de diagnostic, conduite par un comité de pilotage national (COPIL), s'est déroulée de novembre 2012 à février 2013, au cours de cinq réunions ; une deuxième phase de consultations régionales, aura lieu de mars à mai 2013 ; l'aboutissement de la démarche par une synthèse nationale sera préparée au sein du COPIL national. Remise au début de l'été 2013, elle devra nourrir notamment la préparation de la loi d'avenir sur l'agriculture au cours du second semestre de cette année. La réforme de la politique agricole commune après 2013 est un enjeu majeur pour l'agriculture française. Le ministre chargé de l'agriculture souhaite l'orienter dans le sens d'un nouveau modèle agricole qui doit permettre aux agriculteurs d'assurer leur transition vers un système de production durable intégrant la diversité des agricultures. Le projet de règlement de développement rural présenté par la Commission européenne pour la programmation 2014-2020 maintient le principe d'un soutien à l'installation tel qu'il existe actuellement, avec un co-financement renforcé du FEADER porté de 50 à 80 %. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux paiements directs (1er pilier) prévoit que les États membres peuvent mettre en place un régime de paiement complémentaire au paiement de base pour les jeunes agriculteurs et peuvent mobiliser jusqu'à 2 % de leur plafond budgétaire à cette fin. La possibilité d'avoir recours à ces deux dispositifs de façon indifférenciée et en complémentarité selon les orientations de chaque État membre est un objectif auquel est attaché le Gouvernement afin de pouvoir assurer un soutien financier à une majorité de nouveaux installés.