Question soumise le 14 mars 2013

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les fonds de soutien aux télévisions locales participatives.

L'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit déjà la mise en place de ce type de fonds pour les radios associatives locales.

Si, dans son article 28-3, la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiant la loi susmentionnée, autorise le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) « à délivrer à une association déclarée selon la loi de 1901, relative au contrat d'association, des autorisations relatives à un service de télévision par voie hertzienne terrestre », les télévisions locales associatives ne bénéficient pas d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle.

Cette différence de traitement avec les radios locales associatives constitue un déséquilibre dans le paysage audiovisuel français et ne permet pas le respect du pluralisme de l'expression en France, ni un accès équivalent des médias audiovisuels associatifs à des moyens égalitaires de fonctionnement et d'investissement.

Il est aujourd'hui légitime de créer un fonds de soutien chargé de la gestion des aides publiques aux télévisions participatives de proximité.

Les associations agissant dans ce domaine préconisent que ce fonds soit basé sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) et doté d'un budget financé par une taxe sur les investissements publicitaires.

Ainsi, afin de garantir un statut et des moyens publics aux télévisions locales associatives en France, il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet à l'occasion d'une prochaine loi sur l'audiovisuel.

Réponse émise le 13 juin 2013

La création d'un fonds d'aide aux télévisions locales a été discutée lors du débat sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle de 2004, en s'appuyant sur l'exemple de l'aide versée par l'État aux radios associatives locales dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Cependant, pour des raisons évidentes de coûts de diffusion et de fabrication des programmes, le modèle des radios associatives n'est pas transposable en télévision. En outre, la problématique de croissance et d'évolution des télévisions associatives se présente de manière très différente de celle du développement des radios associatives. La décision qui avait présidé à la création du FSER s'expliquait par le mouvement de libéralisation des ondes et par le fait que la loi limite le financement publicitaire des radios associatives. Il n'est pas aujourd'hui question de limiter l'accès des télévisions associatives locales au marché publicitaire. Par ailleurs, en raison du contexte budgétaire contraint, il n'est actuellement pas envisageable pour le ministère de la culture et de la communication de créer un tel type de financement à destination des chaînes de télévision locales participatives. En revanche, des mesures permettant d'accroître la visibilité des chaînes locales afin de favoriser leur accès au marché publicitaire et de développer l'intérêt des annonceurs, telles que l'amélioration de la mesure d'audience des chaînes et de leurs conditions de référencement dans les plans de service des opérateurs de communications électroniques (télévision par ADSL, câble...) retiennent l'attention du Gouvernement.