Question soumise le 14 mars 2013

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Ce dispositif s'appliquera notamment aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur hospitalier, social et médico-social. Toutefois, les entreprises adaptées inscrites sous le régime juridique de l'entreprise de l'économie sociale et solidaire, représentant les deux tiers des entreprises adaptées, n'y auront pas accès en raison de leur statut juridique.

Aussi, il le remercie par avance de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour compenser cette inégalité de traitement fiscal constatée entre les entreprises adaptées ayant opté pour le régime juridique de l'entreprise commerciale et celles ayant choisi le statut d'entreprise sociale et solidaire.

Réponse émise le 4 juillet 2013

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. À cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités concurrentielles sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et hors du champ du CICE, par voie de conséquence. Une mission a été confiée à des parlementaires, par décret du 29 avril 2013, dont l'objet est d'examiner la fiscalité du secteur non lucratif et de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.