Question soumise le 14 mars 2013

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des personnels de la Mission générale d'insertion (MGI).

Le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ne mentionne pas d'ouverture de concours réservé aux personnels de la MGI, à savoir CAPES-CAPLP coordination pédagogique et ingénierie de la formation.

Considérant qu'ils sont les premiers acteurs dans la lutte contre le décrochage scolaire, estimant par ailleurs que leur statut est par trop flou, occasionnant par là même des problèmes lors de leurs demandes de mutation, ces personnels de la MGI souhaitent, d'une part, que leur soient ouverts les concours réservés du CAPES et du CAPLP coordination et ingénierie de formation et, d'autre part, que soient créées les conditions de l'existence du corps des certifiés de cette discipline avec les mêmes garanties statutaires que pour les autres disciplines.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à leurs revendications.

Réponse émise le 8 août 2013

La lutte contre le décrochage scolaire fait partie des priorités gouvernementales ; la mission générale d'insertion (MGI) en est un acteur essentiel puisqu'elle doit repérer, accompagner et former les jeunes de plus de 16 ans qui quittent le système éducatif sans qualification. Les personnels de la MGI doivent ainsi faire face à des missions variées et s'adapter aux publics à accompagner. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, quatre sessions de recrutements vont pouvoir être organisées jusqu'en 2016. Un recensement des agents non titulaires éligibles au dispositif dans le second degré a donc été conduit, suivi par la détermination des disciplines proposées au recrutement : les choix se sont portés sur les disciplines d'enseignement associées à des besoins pérennes dans le temps en envisageant, en lien avec les académies, les évolutions pédagogiques attendues (rénovation de filières, modifications envisagées des cartes des formations académiques...). Si toutes les disciplines ne sont pas proposées au recrutement, certains regroupements ont ainsi été anticipés afin d'assurer la possibilité d'inscription dans une discipline connexe lorsque la discipline d'origine n'est pas ouverte. Par ailleurs, un travail d'information et de conseil a été mené dans les académies auprès des personnels éligibles afin de les aider, le cas échéant, dans leur choix disciplinaire. S'agissant de recrutements réservés, la valorisation du parcours professionnel propre à chaque agent est ainsi mise en avant : par le biais de l'élaboration d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme à leurs activités, notamment dans le cadre de la MGI, et par l'organisation de préparations personnalisées aux épreuves dans les académies. Les personnels non titulaires de la MGI éligibles au dispositif ont donc la possibilité de s'inscrire dans toute discipline d'enseignement de leur choix, et notamment en fonction de leur discipline ou formation d'origine. La souplesse ainsi privilégiée assurera aux lauréats de ces recrutements réservés une mobilité fonctionnelle facilitée. En effet, une fois titularisés, ils pourront poursuivre leurs missions dans le cadre de la MGI, instrument essentiel de lutte contre le décrochage, ou exercer, s'ils le souhaitent, en formation initiale sur leur discipline de recrutement, avec une formation complémentaire le cas échéant ; ce qui ne pourrait être envisagé s'ils étaient recrutés directement en coordination pédagogique et ingénierie de formation.