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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 5279 au Ministère de l'égalité
Taxe d'aménagement applicable aux constructions annexes
Question soumise le 14 mars 2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de la mise en place de la taxe d'aménagement sur les projets de construction d'annexes, tels des abris de jardin. Il apparaît en effet que cette taxe a pour effet d'augmenter de manière disproportionnée le coût de tels projets, son impact atteignant par exemple plus de 25 % du coût de construction pour un abri de jardin de 40 m². Il souhaiterait connaître les mesures envisagées en vue de rendre cette taxe moins dissuasive pour ces projets.
Réponse émise le 20 juin 2013
Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement relative aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Lors des débats parlementaires relatifs aux lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'a pu être adopté, les lois de finances ayant été rejetées par le Sénat. Le projet de loi de finance permettra de ré-aborder cette question.
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