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Jean Bizet
Question écrite N° 5285 au Ministère de la justice
Sanctions applicables aux délits commis dans le cadre de mouvements sociaux et d'activités syndicales
Question soumise le 14 mars 2013
M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des sanctions applicables aux délits commis dans le cadre de mouvements sociaux et d'activités syndicales. La crise économique actuelle est malheureusement à l'origine de nombreuses tensions dans les entreprises et les conflits sociaux se multiplient. Pas une semaine ne s'écoule sans que l'actualité nous le rappelle. On peut comprendre les inquiétudes exprimées par ces salariés qui craignent de perdre leur emploi. En revanche, on ne peut tolérer les dégradations matérielles commises à ces moments-là. Le droit de grève et de manifester ne peut être assimilé au droit de commettre des délits. Or, c'est pourtant bien vers cela que notre législation semble se diriger avec la récente adoption par la Haute Assemblée, avec la caution du Gouvernement, d'une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives. Si une telle initiative devait prospérer, cela reviendrait inéluctablement à cautionner le recours à la violence et à faire fi de tout dialogue social. Cela reviendrait à considérer qu'on ne peut faire valoir son point de vue et défendre ses intérêts en respectant la loi. Quel message adressé à notre jeunesse ! Quelle incompréhension pour nos concitoyens qui doivent respecter la loi et auxquels on indique qu'il suffit d'une action militante pour s'en absoudre ! Quel signal en direction de nos chefs d'entreprise et de nos investisseurs ! S'interrogeant sur l'atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de séparation des pouvoirs d'un tel texte et sur les conséquences financières qu'une telle amnistie engendrerait au regard du droit à réparation, il lui demande donc si le Gouvernement entend aller au terme de la procédure législative.
Réponse émise le 7 mai 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est soucieuse de la protection de l'action des syndicats engagés aux côtés des salariés dans l'expression de revendications ou d'inquiétudes notamment lorsque cette action s'inscrit dans des perspectives de plans sociaux. Cette expression doit cependant trouver à s'exprimer dans le cadre de la loi. L'analyse des procédures montre que les parquets font le plus souvent une appréciation au cas par cas adaptée des situations en tenant compte du contexte dans lequel des excès ont pu avoir lieu. Les poursuites s'inscrivent généralement à la suite de faits d'atteintes aux personnes ou à l'autorité de l'État. Dans ces situations une loi d'amnistie ne trouverait pas sa justification. Il convient de relever qu'une proposition de loi d'amnistie de certaines des infractions commises par des syndicalistes au cours de mouvements sociaux avait été déposée et adoptée par le Sénat, le 27 février 2013, et renvoyée devant la commission des lois l'Assemblée nationale à l'issue d'un vote le 16 mai 2013. Cette proposition de loi visait à amnistier les contraventions et délits, commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de cinq ans d'emprisonnement au plus et prévus au livre III du code pénal ainsi que les faits de diffamation prévus à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les faits de menaces prévus aux articles 222-17 et 222-18 du code précité à l'exception des menaces proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Étaient également exclues du bénéfice de l'amnistie les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. Par ailleurs, il était également envisagé que soit amnistiée l'infraction prévue au premier alinéa du II de l'article 706-56 du code de procédure pénale, lorsque les faits à l'origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés. Il appartient aux élus de la Nation de se prononcer sur l'issue de cette initiative d'origine parlementaire.
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