Question soumise le 14 mars 2013

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les récents scandales relatifs à la viande de cheval ont démontré toute l'importance de disposer d'une administration en capacité de répondre efficacement aux situations d'urgence afin de tout mettre en œuvre pour éviter la survenue d'un scandale sanitaire. Toutefois, la mise en œuvre d'une telle politique de consommation responsable suppose un travail de fond à la fois long et complexe (enquêtes d'anticipation et de prévention des fraudes), qui nécessite un personnel administratif en nombre suffisant et aux compétences techniques développées et entretenues.

Or, il apparaît à l'heure actuelle que la DGCCRF ne dispose pas des moyens suffisants et nécessaires à la bonne poursuite de ces différentes missions. En effet, cette administration se trouve fragmentée entre différentes entités administratives (DIRECCTE et DDI) sans lien hiérarchique entre elles et sans lien hiérarchique direct avec la direction générale. En outre, suite à la mise en œuvre par le précédent gouvernement de la RGPP (révision générale des politiques publiques), ce sont 600 emplois qui ont été supprimés ces cinq dernières années au sein de la DGCCRF qui ne compte aujourd'hui plus que 3 000 agents. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de remédier à la perte d'efficacité de cette administration pouvant conduire à des situations graves et contraires à l'intérêt du service public.

Réponse émise le 2 mai 2013

Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de bœuf, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette démarche générale que sera examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en œuvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au cœur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.