Question soumise le 14 mars 2013

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'économie et des finances les raisons qui ont conduit la puissance publique à reconnaître l'association Civitas comme relevant de l'intérêt général, ce qui permet à ses donateurs de bénéficier d'avantages fiscaux.

Elle insiste auprès du ministre pour que soit effectué un réexamen de cette situation qui paraît pour le moins étonnante et injustifiée.

Réponse émise le 19 septembre 2013

Le dispositif prévu aux articles 200-1-b et 238 bis-1-a du code général des impôts (CGI) permet aux particuliers ou aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons qu'ils versent au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Pour être considérée d'intérêt général, l'activité de l'œuvre ou de l'organisme bénéficiaire des dons doit satisfaire plusieurs conditions cumulatives : elle ne doit pas être lucrative, sa gestion doit être désintéressée - notions qui ont été précisées par la doctrine administrative publiée au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20120912 - et son fonctionnement ne doit pas profiter à un cercle restreint de personnes. En outre, la réduction d'impôt n'est accordée aux donateurs que si leurs versements procèdent d'une intention libérale, c'est-à-dire qu'ils sont consentis à titre gratuit, sans aucune contrepartie, directe ou indirecte, à leur profit. Les organismes bénéficiaires de dons qui ne respecteraient pas ces conditions et qui délivreraient irrégulièrement des certificats, reçus ou attestations à leurs donateurs permettant à ces derniers d'obtenir un avantage fiscal, sont passibles conformément à l'article 1740 A du CGI, d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu. Les règles du secret professionnel qui s'imposent en matière fiscale interdisent d'évoquer la situation individuelle d'un contribuable. S'agissant du dispositif en cause, le contrôle de toutes les conditions ci-dessus nécessite une analyse, au cas par cas, des modalités précises d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme bénéficiaire des dons et relève de la mission générale de contrôle de la direction générale des finances publiques, le ministre du budget n'intervenant pas en matière de contrôle individuel.