Question soumise le 14 mars 2013

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assouplir considérablement voire supprimer, pour certaines spécialités, un numérus clausus qui n'a que des effets néfastes et favoriser, ainsi, la formation d'un nombre supérieur de nouveaux médecins.

En effet, la France subit actuellement une pénurie de médecins due à un numérus clausus trop faible. Les médecins qui sont prêts aujourd'hui à exercer ont commencé leurs études supérieures il y a dix ans voire davantage pour certains spécialistes. À cette époque, le numerus clausus était de 3 000 à 4 000 alors qu'aujourd'hui ce sont près de 10 000 médecins qui partent à la retraite chaque année. Le numerus clausus est sans aucun doute l'une des principales causes de la pénurie de médecins en France et particulièrement dans certains déserts médicaux. Chez les jeunes, la vocation à devenir médecin est heureusement bien présente mais le numérus clausus constitue une barrière pour ceux qui souhaitent s'engager dans ce métier. Le numérus clausus a été adopté dans le but de limiter le nombre de médecins et de contribuer à une baisse des dépenses de santé. Mais le temps a prouvé le contraire et cette pénurie a conduit au recours systématique aux médecins venus de pays étrangers (Roumanie, Maghreb, Italie etc.), qui sont plus de 20 000 à exercer en France, soit l'équivalent de trois à quatre promotions de numérus clausus. On voit même certains étudiants français aller étudier dans d'autres pays faute d'avoir pu mener à bien leurs études en France en raison du numérus clausus. Cette situation est totalement absurde.

Réponse émise le 28 août 2014

Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé) représentent des enjeux majeurs. Le Gouvernement s'est mobilisé très rapidement pour améliorer l'accessibilité aux soins et cette volonté politique a trouvé sa traduction, plus particulièrement, à travers le pacte territoire santé. Convaincue que tous les leviers d'une démarche incitative n'avaient pas été totalement exploités, la ministre des affaires sociales et de la santé a pris, à travers ce pacte, douze engagements concrets, après avoir identifié les différents obstacles à l'installation des médecins. De fait, le pacte est articulé autour de trois grandes priorités : faire évoluer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé et promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. La régulation de la démographie médicale par la formation permet également d'agir sur les flux d'étudiants en formation. Le numerus clausus des étudiants en médecine a ainsi doublé depuis 1999 ; fixé alors à 3 700, il s'établit à 8 000 en 2013. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inter-régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale. Compte tenu de la durée des études de médecine, comprise entre 9 et 11 ans selon la spécialité choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont nécessairement décalés. Des projections effectuées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) font état d'effectifs médicaux qui diminueraient jusqu'en 2019 avant de croître à nouveau, pour atteindre un effectif de médecins de 206 000 en 2030, contre 208 000 au 31 décembre 2006.