Question soumise le 14 mars 2013

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM).

Elle rappelle que le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, tel que modifié au 1er janvier 2013, dispose que l'ANIFOM est placée sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances. Alors que la disparition de cet organisme avait, un temps, était évoquée, cette modification récente du décret n°70-982 semble confirmer sa pérennisation sur le plan juridique.

Toutefois, de sérieuses interrogations persistent quant à la réalité des missions et moyens alloués à l'ANIFOM. Il semblerait que, des cinq agents qui la faisaient vivre jusqu'à la fin de l'année 2012, quatre (informaticien, responsable du contentieux, archiviste, secrétaire) aient été affectés à de nouvelles missions, seule subsistant la directrice de l'indemnisation - de surcroît privée de secrétariat et d'accès aux dossiers.

Maintenir la fiction juridique de l'exigence d'une agence privée de toute activité semblerait d'autant plus inacceptable que de nombreux dossiers individuels (indemnisation, accords internationaux, contentieux, harkis...) nécessitent encore un suivi, et que l'ANIFOM doit également, pour les générations futures, achever sa mission de documentation et d'archivage de problèmes complexes légués par notre Histoire.

Elle souhaiterait donc obtenir des clarifications quant aux moyens (ressources humaines et moyens matériels) effectivement alloués à l'ANIFOM pour l'année 2013.

Réponse émise le 22 août 2013

Placée sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances, l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM) a joué un rôle éminent dans les différentes lois d'indemnisation des rapatriés, assurant en dernier lieu le traitement des dossiers d'indemnisation liés à l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, prévoyant une indemnisation dans une période de deux ans après la publication de son décret d'attribution (n° 2005-539 du 26 mai 2005). La très nette réduction d'activité survenue au cours des dernières années a conduit le ministre de l'économie et des finances à opérer des rapprochements entre l'ANIFOM et la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), aux fins de mutualisation et de bonne administration. Plus récemment, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 a décidé de procéder à une évaluation de la politique publique relative à la gestion des prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants. Dans ce cadre, la question des dispositifs administratifs et financiers au profit des rapatriés et des harkis a été examinée. Faisant suite à l'évaluation de la politique publique précitée, le CIMAP réuni le 17 juillet 2013 vient de décider (décision n° 11) que « s'agissant des rapatriés et des harkis, pour pérenniser l'action entreprise et remédier à la multiplicité des structures, les activités de la MIR et de l'ANIFOM seront transférées à l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG), et la gestion de l'ensemble des dispositifs sera recentrée sur l'ONAC-VG et le service central des rapatriés, qui sera à terme un des pôles spécialisées de l'office ». À l'issue de cette opération, la fermeture de l'agence, dont le maintien en tant que telle ne se justifie plus, sera donc effective.