Question soumise le 21 mars 2013

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les problèmes que pose la convention collective unique - CCU- du secteur de l'aide à domicile, depuis son entrée en vigueur en janvier 2012.

En effet, alors que ce processus d'unification des conventions collectives visait une harmonisation favorable à l'ensemble des salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du domaine social et médico-social ainsi que la constitution d'un socle conventionnel plus respectueux de leurs droits, il s'avère que certains professionnels des associations d'aide à domicile en milieu rural -ADMR- voient au contraire leurs avantages remis en cause. Ils déplorent, notamment, la révision à la baisse de la prise en charge de leurs frais de transport alors que le prix des carburants augmente, le nombre d'interventions qui se multiplie, la diminution des congés d'ancienneté et, arguant qu'aucune augmentation du point d'indice n'est intervenue depuis 2009, demandent une revalorisation de leurs salaires.

L'aide à domicile en milieu rural devant faire face à des besoins de plus en plus nombreux, compte tenu du vieillissement de la population, alors que le recrutement et la fidélisation des personnels employés connaît d'importantes difficultés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre aux légitimes revendications de ces professionnels.

Réponse émise le 29 août 2013

L'attention de la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie a été appelée sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile et notamment sur l'amélioration du statut des aides à domicile en matière de rémunération, de droits à congés et d'indemnisation des frais de déplacement des salariés. Il convient de préciser que la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, a pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui de l'ancienne convention collective de l'aide à domicile en milieu rural. En ce qui concerne la prise en compte du temps consacré aux déplacements entre deux interventions, celui-ci est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche constitue quant à elle une réelle avancée sociale pour l'ensemble de ses salariés qui permettra à chacun d'entre eux un meilleur accès aux soins. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté n'est pas remise en cause. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'ADMR. Quant aux salaires, l'avenant n° 8/2013 agréé en début d'année par la ministre des affaires sociales et de la santé, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides à domicile à compter du 1er janvier 2013. Pour soutenir le secteur des services d'aide à domicile le Gouvernement a abondé de 50 millions d'euros en 2013 le fonds de modernisation de l'aide à domicile. Au-delà de cette mesure exceptionnelle, le ministère en charge de personnes âgées et de l'autonomie a engagé avec les représentants du secteur de l'aide à domicile, dont l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) et l'assemblée des départements de France (ADF), notamment, un travail de fond visant à améliorer le modèle économique et de financement de ce secteur en souffrance. Les travaux en cours de préparation d'un projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement contribueront également à soutenir l'aide à domicile et les professionnels qui y sont engagés.