Question soumise le 21 mars 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Selon ce dernier, sept circonscriptions de police, représentant quinze communes, devraient basculer en zone gendarmerie, et 17 communes couvertes par les gendarmes devraient passer en zone police. L'un des objectifs, louable, de cette réorganisation entre les deux forces consiste à dégager des effectifs pour les zones de sécurité prioritaires (ZSP). Il suscite néanmoins des réticences légitimes auprès des populations et des élus locaux touchés par cette restructuration.

Pour le département de l'Aude, le projet prévoit la fermeture du commissariat de Castelnaudary et son remplacement par une brigade de gendarmerie. Cette modification organisationnelle n'est pas sans conséquences pour un territoire attaché à son commissariat et qui a déjà été affecté par la fermeture du tribunal de grande instance. La continuité du service public de la sécurité a été mise en avant, mais les interrogations demeurent sur la permanence de la qualité de ce service public, sans que soit mises en cause les compétences des forces de gendarmerie.

La présence d'un commissariat de police se justifie, notamment, par le fait que Castelnaudary est une ville, bien qu'entourée par une zone rurale. Pour ces raisons, il lui demande de l'informer des modalités de ce redéploiement, notamment en termes d'évolution des personnels, et de reconsidérer la fermeture du commissariat.

Réponse émise le 27 juin 2013

Les opérations de redéploiement des zones de compétence entre la gendarmerie et la police nationales, engagées progressivement depuis 1997, ont contribué à améliorer le dispositif de sécurité au pourtour des agglomérations et dans la diversité des territoires dans une recherche de plus grande cohérence. Pour accroître la sécurité de nos concitoyens, une nouvelle phase d'adaptation du dispositif territorial des forces de sécurité a été initiée. Il s'agit de renforcer, chaque fois que possible, l'homogénéité des zones de compétence des deux forces, dans une logique d'agglomérations et de territoires. Le transfert de la circonscription de sécurité publique de Castelnaudary en zone de compétence de la gendarmerie nationale, avec fermeture du commissariat de police, s'inscrit dans cette démarche. En tout état de cause, cette opération ne saurait mettre en question la qualité du service public de sécurité., elle n'en modifie que l'organisation. Une démarche de concertation auprès des élus a été menée par le préfet de l'Aude avec le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie départementale sur la base d'un projet donnant lieu à une prestation de sécurité au moins équivalente à celle délivrée aujourd'hui que ce soit en terme d'accueil du public, d'occupation de la voie publique, de délais d'intervention ou de capacité d'intervention en cas d'évènement particulier. Ces engagements pris, l'opération de redéploiement a été validée. Les modalités précises du transfert sont actuellement en cours de finalisation, en portant la plus grande attention aux situations individuelles des personnels concernés.