Question soumise le 21 mars 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant des pensions militaires d'invalidité.

En effet, alors que l'évolution des prix à la consommation entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2013 a enregistré une augmentation de 23,54 % le point de pension militaire d'invalidité (PMI) a progressé de 12 % durant cette même période.

Ce retard est extrêmement préjudiciable aux personnes bénéficiaires de la pension militaire d'invalidité, cette dernière constituant l'essentiel du revenu pour la plupart d'entre elles.

Par ailleurs, la retraite du combattant, avec l'indice 48 actuellement en vigueur, est de 662,88 euros depuis le 1er juillet 2012. Si l'évolution du point de PMI avait suivi celle des prix à la consommation, elle s'élèverait à 736,48 euros. Ceci constitue donc une différence de 73,60 euros, qui représente à elle seule 5,29 points de retraite.

Les bénéficiaires de la pension militaire d'invalidité et les associations représentatives d'anciens combattants demandent donc que le montant de la pension soit révisé afin de mettre fin à cette situation qu'ils considèrent comme injuste.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Réponse émise le 11 avril 2013

Depuis 2005, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur de ce point au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été régulièrement réévaluée pour atteindre, après 17 revalorisations successives, le montant de 13,92 euros au 1er avril 2012, conformément à l'arrêté du 13 février 2013 publié au Journal officiel de la République française du 23 février 2013. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension. Par ailleurs, la retraite du combattant, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 668,16 euros depuis le 1er juillet 2012 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,92 euros au 1er avril 2012, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Compte tenu du contexte budgétaire actuel et du nécessaire redressement des finances publiques, la loi de finances pour 2013 n'a pas prévu de revalorisation de la retraite du combattant. Cependant, elle permet d'abonder de 54 millions d'euros la dotation consacrée à cette prestation, au titre de l'extension en année pleine de son augmentation de 4 points intervenue au 1er juillet 2012.