Question soumise le 21 mars 2013

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'efficience du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART).

Le FART, géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'État vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement

À cet effet, une convention entre l'État et l'ANAH relative au programme d'investissements d'avenir a été publiée au JO le 20 juillet 2010 suivi d'un décret rectificatif paru le 2 avril 2012.

Ces conventions devaient permettre la réalisation de l'objectif national de réhabilitation des logements de 300 000 propriétaires en situation de forte précarité énergétique.

Deux ans après sa mise en œuvre, il souhaiterait savoir quel bilan peut être fait de ce dispositif et avoir connaissance des éventuelles modifications que le Gouvernement compte apporter aux conditions d'octroi des subventions issues de ce fonds d'aide.

Retirée (fin de mandat.)