Question soumise le 21 mars 2013

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions de l'étude réalisée, pour le compte de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et publiée en août 2012, sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques (EEE). Cette dernière constate qu'il n'existe aucune définition harmonisée de la notion de « durée de vie » des EEE et propose une définition de l'obsolescence programmée comme « un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. »

Certains types d'équipements, notamment dans le domaine du numérique ou de la téléphonie mobile, semblent s'appuyer sur un modèle économique favorisant sciemment un renouvellement excessif des terminaux par une obsolescence technologique programmée de la part des constructeurs. Ce type de pratique est non seulement déloyal vis-à-vis des consommateurs, mais engendre également des effets environnementaux importants et affecte négativement la balance commerciale de la France. Le rapport de l'ADEME note que pour de nombreuses catégories d'EEE (notamment les téléphones mobiles, ordinateurs portables, téléviseurs) « aucune législation ou disposition volontaire en rapport avec la durée de vie n'a été trouvée. »

Il lui demande donc comment le Gouvernement entend agir pour mettre fin à de telles pratiques, pour prendre en compte les pistes d'actions préconisées par le rapport de l'ADEME (notamment en termes d'impact environnemental et de promotion de la réparation), et s'il entend mettre en œuvre une réglementation relative à la durée de vie minimale des EEE comme il en existe, à l'heure actuelle, en Europe pour les lampes.

Réponse émise le 19 juin 2014

Plusieurs actions ont été engagées par le Gouvernement sur les sujets de l'obsolescence et de la durée de vie des produits. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie promeut l'allongement de la durée de vie des produits, leur réparabilité et leur conception modulaire. Plus généralement, il encourage l'éco-conception des produits, laquelle vise à réduire leurs impacts environnementaux, considérés tout au long de leur cycle de vie et rapportés au service rendu par chaque produit (notion d'unité fonctionnelle). Suite à la Conférence environnementale de septembre 2013, la deuxième feuille de route pour la transition écologique définit deux chantiers prioritaires se rapportant à la lutte contre l'obsolescence programmée : « favoriser l'éco-conception des produits pour augmenter leur durabilité, leur réutilisation et leur réparabilité ainsi que leur recyclage » et « lutter contre les pratiques d'obsolescence programmée et mettre en œuvre concrètement les nouveaux droits des consommateurs ». La loi relative à la consommation est une des réponses identifiées par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette seconde feuille de route. Cette loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, apporte des réponses à la question de la durée de vie, via trois dispositions principales : l'information des consommateurs sur l'existence et la disponibilité des pièces de rechange, l'amélioration des conditions d'information des consommateurs sur la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation et la garantie des défauts de la chose vendue définie dans le code civil, et enfin, l'extension de six à douze mois du délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance d'un bien afin de garantir l'effectivité des droits reconnus aux consommateurs au titre de la garantie légale de conformité. L'augmentation de la durée de vie et la lutte contre l'obsolescence programmée sont des actions inscrites dans le plan national de prévention des déchets 2014-2020 en cours de finalisation. Ce plan prévoit également de mobiliser les filières de responsabilité élargie des producteurs pour inciter à l'éco-conception des produits, notamment via un renforcement du rôle des éco-organismes sur ce thème, et via la généralisation et la professionnalisation du mécanisme d'éco-modulation. Au niveau européen, le Comité économique et social européen a émis un avis le 17 octobre 2013 : « Pour une consommation plus durable : la durée de vie des produits de l'industrie et l'information du consommateur au service d'une confiance retrouvée ». Il recommande notamment l'amélioration de la qualité et de la durabilité des produits manufacturés, l'affichage de la durée de vie estimée des produits afin que le consommateur puisse faire le choix de l'acquisition en toute connaissance de cause, la mise en place d'un système garantissant une durée de vie minimale des produits achetés, et enfin il propose d'étendre le dispositif de garanties lié aux achats par une garantie minimale de fonctionnement, les réparations étant alors à charge du producteur. Plus particulièrement, dans le secteur des technologies électriques, l'étude réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en 2012 sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques visait à en comprendre les enjeux environnementaux, techniques et financiers. Parmi les constats-clés de cette étude figure en effet le fait qu'il n'existe pas à ce jour de définition harmonisée de la notion de durée de vie dans ce secteur, ni de méthodes normalisées pour la mesurer (à quelques exceptions près, pour certains produits, tels que les lampes). Des réflexions sont en cours au niveau du Comité européen de normalisation (CEN) et du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) en vue de travailler sur cette thématique, et l'ADEME contribue à définir des propositions de travaux préalables au niveau de l'Union technique de l'électricité (UTE) dont le champ d'action recouvre la normalisation du secteur de l'électrotechnologie.