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Marcel Rainaud
Question écrite N° 5381 au Ministère de l'écologie
Mise aux normes environnementales des stations-services
Question soumise le 21 mars 2013
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de la Fédération nationale de l'artisanat automobile concernant la mise aux normes environnementales des stations-services. Au 1er janvier 2014, en effet, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants en carburant déposent une demande d'aide au comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité attribue des aides individuelles à l'environnement -dont les mises aux normes-, des aides au développement ou encore des aides sociales. Jusqu'en 2006, le budget du CPDC a toujours excédé les 10 millions d'euros par an puis a fortement régressé pour atteindre 3,55 millions d'euros en 2012. Sur les mises aux normes environnementales, le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. À la mi-septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 concernent les mises aux normes des cuves. Les dossiers représenteraient un montant d'aides de 17 millions d'euros dont 9 millions d'euros pour les seules aides environnementales. Compte tenu des délais d'attente (en moyenne trois ans), 1 600 entreprises risquent soit d'interrompre leur activité carburant, soit de fermer totalement au 31 décembre 2013. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans pour laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de faire leurs travaux.
Réponse émise le 25 avril 2013
Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
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