Question soumise le 21 mars 2013

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des particuliers producteurs d'électricité via le photovoltaïque.

Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, Électricité de France (EDF) a l'obligation de racheter leur production. Cette obligation se traduit par des contrats dits de type S10. Ainsi, ces producteurs participent au développement de l'énergie renouvelable et à la protection de l'environnement.

Or, le Conseil d'État, le 12 avril 2012, a annulé partiellement l'arrêté tarifaire du 10 janvier 2010 qui fixait le prix de ce rachat. Dès lors, EDF a décidé de bloquer un nombre important de contrats, mettant à mal les particuliers producteurs puisqu'ils ne peuvent plus facturer leur production.

Aussi, lui demande-t-il quelles solutions le Gouvernement compte apporter sur ce dossier et, plus largement, quelles perspectives de développement pour la filière photovoltaïque, déstabilisée ces dernières années par des mesures contradictoires, il souhaite engager.

Réponse émise le 18 avril 2013

Les inquiétudes et les difficultés rencontrées par les particuliers et les entreprises possédant des installations photovoltaïques s'inscrivent dans le prolongement de la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010. Par cette décision, le Conseil d'État a en effet considéré que la distinction tarifaire prévue par cet arrêté et basée uniquement sur l'usage du bâtiment portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique, les acheteurs obligés au titre du code de l'énergie ont interrompu l'édition et la signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté. Pour remédier à cette situation très pénalisante pour les particuliers et entreprises qui s'étaient équipés sans avoir de contrat d'achat alors qu'ils en avaient formulé la demande, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a donné instruction aux acheteurs obligés, par courrier du 27 décembre 2012, de régulariser la situation de ces producteurs. Ainsi, les producteurs qui avaient déposé une demande complète de raccordement sous l'empire de l'arrêté du 12 janvier 2010 et qui avaient mis en service leur installation avant la date de la décision du Conseil d'État pourront bénéficier des conditions d'achat en vigueur avant l'intervention de la décision. Les producteurs dont l'installation n'était pas mise en service au 12 avril 2012 pourront, quant à eux, bénéficier des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'État qui a directement fixé les tarifs applicables. La situation des producteurs impactés a ainsi été régularisée dans les meilleurs délais. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir pleinement le développement de l'énergie photovoltaïque, comme en témoignent aussi les mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque annoncées le 7 janvier 2013 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, conformément aux décisions prises dans le cadre de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ainsi, pour les petites installations inférieures ou égales à 100 kilowatts, ces mesures d'urgence ont été entérinées par deux arrêtés publiés au Journal officiel le 31 janvier dernier : l'impact des mécanismes de baisse tarifaire est limité : les volumes cibles déclenchant la baisse du tarif d'achat ont été doublés de 200 à 400 mégawatts par an et la baisse annuelle des tarifs d'achat limitée à 20 % ; les tarifs d'achat pour certaines installations relevant de l'intégration simplifiée au bâti ont été relevés de 5 % ; les tarifs d'achat pour les installations sur toitures ont été assortis d'une bonification pouvant atteindre 10 %, si elles utilisent des équipements photovoltaïques fabriqués en Europe ; le tarif dit « T5 » pour installations au sol a été baissé de 20 % mais également assorti de la bonification d'au plus 10 % afin de privilégier le développement des installations créatrices d'innovation et de développement local. Ces décisions et l'ensemble des mesures prises constituent une réponse d'urgence pour le développement de la filière solaire en France, au moment où notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition énergétique.