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Jean-François Humbert
Question écrite N° 5399 au Ministère de la décentralisation
Clause de compétence générale pour les communes
Question soumise le 21 mars 2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la clause de compétence générale. Ayant interrogé l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les maires sont, à 93 % favorables au maintien de cette capacité d'initiative de leur collectivité dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de la maintenir.
Réponse émise le 11 septembre 2014
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République déposé au Parlement le 18 juin 2014 a pour objet de clarifier les compétences de chaque échelon territorial afin de donner une pleine cohérence à l'action publique et de renforcer les initiatives locales. Dans le cadre de cette nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement entend clarifier les compétences des départements et des régions mais il n'a aucunement l'intention de remettre en cause la clause de compétence générale des communes.
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