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Jean-Pierre Plancade
Question écrite N° 5427 au Ministère des affaires (retirée)
Transfert de droits de sécurité sociale
Question soumise le 21 mars 2013
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M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des externes en médecine de la faculté de Toulouse qui doivent s'acquitter de droits à l'année auprès de la sécurité sociale étudiante, pour les mois d'été, alors qu'ils sont affiliés, en tant que salariés précaires, durant leur année scolaire.
Comme indiqué, leur situation sociale n'est que précaire et le montant de ces droits élevé, d'autant que ces derniers ne sont pas recalculés au prorata.
Il lui demande pourquoi ces étudiants doivent cotiser deux fois : une fois au titre de la sécurité sociale générale et une fois au titre de la sécurité sociale étudiante, cette dernière ne les couvrant que pour deux mois.
En effet, le maintien des droits obtenus en qualité de salarié s'efface devant l'obligation d'affiliation au régime étudiant (art. L. 381-4 du code de la sécurité sociale).
Il lui demande enfin pourquoi la sécurité sociale générale ne couvre pas ces deux mois de congés non rémunérés.
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