Question soumise le 21 mars 2013

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des conséquences de l'augmentation du taux de TVA sur le secteur horticole.

En effet, le taux réduit de TVA de 5,5 % appliqué jusqu'alors sur les végétaux permettait de soutenir cette filière de production. Les producteurs, de par le différentiel entre la TVA à 19,6 % qu'ils récupèrent sur leurs achats et la TVA qu'ils collectent au taux de 5,5 % sur la vente des végétaux, n'avaient que très peu de TVA à régler. Cela permettait à cette filière de bénéficier du paiement trimestriel de la TVA de façon favorable au regard de leurs besoins de trésorerie importants compte tenu de leur activité très saisonnière. En outre, ce taux réduit permettait de pratiquer des prix raisonnables pour le consommateur.

La décision d'augmenter progressivement le taux de TVA appliqué à cette filière, le portant jusqu'à 10 % au 1er janvier 2014 pourrait déséquilibrer ce secteur d'activités fortement concurrentiel. En effet, en cette période de crise économique, la consommation du végétal connaît une tendance forte à l'affaiblissement car il n'agit ni de produits de luxe ni de produits de première nécessité. Dans ces conditions, l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières d'AGRIMER a décrit une santé financière de ce secteur en montrant que 45 % des entreprises horticoles et des pépinières étaient dans des situations fragiles ou sensibles.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de soutenir ce secteur d'activité particulièrement sensible à la période de crise économique actuelle.

Réponse émise le 6 février 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'œuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.