Question soumise le 21 mars 2013

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'action que comptent mener les autorités françaises pour contrecarrer l'injuste représentation de la France au Parlement européen.

Aujourd'hui un député européen maltais représente 69 352 électeurs pendant qu'un député européen français en représente 883 756, un Luxembourgeois 87 476 et un Allemand 826 704, ce qui est totalement injuste.

Les eurodéputés viennent de voter une modification de la répartition des sièges, destinée en théorie à tenir compte des évolutions démographiques et de l'arrivée de douze députés croates, qui va aggraver ce déficit démocratique et pénaliser la France.

Selon l'article 14 du Traité sur l'Union européenne, le nombre de députés ne peut dépasser 751 et les citoyens sont représentés selon le principe de la « dégressivité proportionnelle » en sachant que le nombre minimum de députés par pays ne peut être inférieur à six ni supérieur à 96. Si on appliquait cette méthode, précisée dans un rapport Lamassoure-Séverin, l'Allemagne resterait au maximum de 96 sièges, la France passerait de 74 sièges à 83.

Notre pays ne saurait se résigner à une telle sous-représentation qui affaiblit la crédibilité démocratique de l'Assemblée de Strasbourg. C'est déjà au nom de cette inégalité que la Cour constitutionnelle allemande ne reconnaît pas le caractère démocratique du Parlement européen et c'est, dans nombre d'États membres, la raison principale invoquée pour contester la représentativité de la seule institution européenne élue au suffrage universel.

Retirée (caduque)