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Dominique Bailly
Question écrite N° 5442 au Ministère de l'économie
Suppression de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions
Question soumise le 21 mars 2013
M. Dominique Bailly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'une suppression de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Les retraités bénéficient d'un abattement de 10 % pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Compris entre un minimum de 374 euros par retraité et un maximum de 3 660 euros par foyer fiscal, ce dispositif profite à sept millions de foyers fiscaux. Si cette suppression permettrait d'économiser 2,7 milliards d'euros par an, selon la Cour de comptes, elle constituerait une charge supplémentaire pour les retraités les moins fortunés. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé qu'une telle mesure soit appliquée et quelle pourrait être l'alternative à une telle suppression.
Réponse émise le 22 août 2013
L'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites est destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes et en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. La dépense fiscale attachée à l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites s'élève, en matière d'impôt sur le revenu, à 3,28 Mds€ en 2013. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures qui permettent d'alléger, de manière significative, la charge fiscale des personnes retraitées en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ces mesures seront réexaminées dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux faisant suite à la remise au Premier ministre, en date du 14 juin 2013, du rapport Moreau « Nos retraites demain : équilibre financier et justice ».
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