Question soumise le 21 mars 2013

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives qui seront données au service public du gaz dans le cadre du futur projet de loi sur la transition énergétique.

Cette future législation a pour objectif de réaliser un mix énergétique efficace et de développer les énergies renouvelables. L'enjeu est de taille. Il s'agit de faire face à l'augmentation structurelle du coût des énergies et d'agir en faveur de la protection de l'environnement. Aussi, on peut saluer la volonté du Gouvernement d'agir en ce sens.

En marge de cette évolution, le devenir du service public du gaz interpelle les représentants syndicaux des gaziers. Ils notent des problèmes liés à la sécurité d'approvisionnement du gaz, des dépenses et gaspillage avec, notamment, des exemples de gaz brûlé à la torche et enfin une augmentation du coût de cette énergie au détriment des usagers.

Aussi, il lui demande quelles seront les grandes lignes de la politique du Gouvernement sur cette énergie.

Réponse émise le 29 août 2013

Le service public du gaz naturel est une préoccupation constante du Gouvernement. Celui-ci se traduit concrètement par des obligations de service public applicables à l'ensemble des acteurs de la chaîne gazière et par un contrat de service public entre l'État et GDF Suez prévu par l'article L. 121-46 du code de l'énergie. Le contrat en cours, qui porte sur la période 2010-2013, fera l'objet d'un rapport de bilan qui sera transmis au Parlement. En parallèle, le Gouvernement va lancer prochainement les travaux d'élaboration du futur contrat de service public. Concernant l'évolution du prix de ce combustible, il constitue un point de vigilance pour le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. En effet, le prix du gaz, indexé pour partie sur les produits pétroliers dans le cadre des contrats long terme, a augmenté ces dernières années. Cependant, à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié ses contrats d'approvisionnement afin de diminuer leur exposition aux prix du pétrole, lisser les hausses de tarifs dans le temps et préserver ainsi le pouvoir d'achat des consommateurs sans remettre en cause la sécurité d'approvisionnement. Conformément à la volonté du Gouvernement de mettre fin aux contentieux à répétition découlant du système mis en place par la précédente majorité, un nouvel arrêté tarifaire a été pris le 21 décembre 2012, modifiant la formule tarifaire en vigueur et augmentant la part d'indexation sur les marchés au jour le jour (dit spots). Celle-ci a été portée de 25,6 à 36 %, pour tenir compte des renégociations de contrats de GDF Suez de fin 2012. Cette nouvelle indexation a exercé une pression à la baisse sur les tarifs du premier trimestre 2013. Conformément au nouveau cadre juridique qui entrera en vigueur très prochainement, la commission de régulation de l'énergie vient d'effectuer un examen approfondi des modalités d'approvisionnement de GDF Suez. Les formules tarifaires seront de nouveau révisées sur cette base en juillet, permettant ainsi de tirer le meilleur parti des plus récentes renégociations avec les producteurs. Par ailleurs, le Gouvernement accorde une attention particulière aux enjeux de sécurité d'approvisionnement, dans un contexte où les mutations des marchés modifient les comportements des acteurs, notamment en termes d'utilisation des stockages et des terminaux méthaniers. Le brûlage à la torche est un phénomène ponctuel : il s'agit d'une mesure technique mise en œuvre en dernier ressort par les gestionnaires de terminaux méthaniers, afin de limiter les phénomènes de surpression dans les cuves de stockage de gaz naturel liquéfié, lorsque leur niveau de remplissage est bas, et prévenir ainsi d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes. Enfin, s'agissant de la place exacte du gaz dans notre mix énergétique à long terme, celle-ci a vocation à être abordée dans le cadre du projet de loi de programmation de la transition énergétique, qui fait suite au débat national sur la transition énergétique organisé par le Gouvernement de novembre 2012 à juillet 2013, et qui sera déposé au Parlement d'ici à la fin de l'année 2013.