Question soumise le 21 mars 2013

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le risque de dégradation du climat social au sein des hambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Ces établissements publics administratifs de l'État emploient 9 600 salariés répartis dans les différentes instances régionales, départementales ainsi que dans les centres de formation des apprentis.

De lourdes interrogations se posent suite à l'adoption par le collège des employeurs, lors de la dernière commission paritaire nationale qui a eu lieu le 19 décembre 2012, d'une série de mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des CMA.

Ainsi, alors que les salaires sont bloqués par le gel récurrent du point d'indice et par le blocage de la valeur du point, le collège employeurs a présenté un projet visant à ralentir la progression automatique des agents qui entraînerait, de fait, des pertes nettes de salaire pouvant s'élever à plusieurs milliers d'euros à l'échelle d'une carrière.

Ce projet de durcissement des conditions de carrière et, plus récemment, le gel des titularisations sont autant de facteurs de risques psychosociaux pour les personnels des CMA.

De plus, alors que le statut actuel garantit le principe de la « résidence administrative », le collège employeurs a présenté un projet de mobilité géographique imposé visant à contraindre le déplacement des agents en se soustrayant à l'obligation de reclassement en cas de suppression de poste. Ce projet générerait une situation d'instabilité permanente pour l'ensemble des personnels.

Enfin, il a également été présenté un projet de durcissement des procédures disciplinaires prévoyant la possible suspension du traitement d'un agent pour des périodes pouvant aller jusqu'à deux ans.

Ces différentes mesures, si elles venaient à être confirmées, présenteraient d'inévitables causes de détérioration des conditions de travail des salariés des CMA et contribueraient à dégrader le climat social.

Une commission paritaire nationale où siégeront les collèges employeurs et salariés sous la présidence du ministère de l'artisanat doit être organisée prochainement pour valider les propositions faites par le collège employeurs.

Aussi, il lui serait très reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 26 septembre 2013

Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est institutionnalisé au sein de commissions paritaires locales et nationales. Ces instances fonctionnent correctement et sont chargées d'étudier l'ensemble des questions relatives au statut et aux conditions de travail des personnels des CMA. Au niveau national, le dialogue social prend ainsi place au sein de deux commissions paritaires. Une première commission paritaire nationale, dite CPN 56, est instituée en application de l'article 56 du statut du personnel. Présidée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), la CPN 56 est notamment chargée de proposer les évolutions de la valeur du point et d'étudier les éventuelles modifications du statut du personnel. Elle peut également solliciter l'observatoire national des emplois, lui-même composé paritairement, pour des études sur toute question intéressant l'emploi dans les établissements du réseau. Cet observatoire a ainsi, au cours de sa réunion du 30 janvier 2013, validé le principe d'un audit des établissements en matière de risques psychosociaux. La CPN 56 s'est réunie à trois reprises en 2012 et dès le 19 décembre 2012 des groupes de travail paritaires ont été constitués afin d'examiner les questions sociales les plus délicates : définition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis (CFA), conditions d'exercice des mandats syndicaux ou révision des fiches d'emploi type. Une seconde commission paritaire nationale, dite CPN 52, est instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel administratif des chambres consulaires. La CPN 52 édicte les règles statutaires applicables au personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle se réunit au moins une fois par an, sous la présidence de la ministre chargée de l'artisanat ou de son représentant. Les délibérations de la CPN 52, qui s'est tenue le 6 mars 2013, n'ont pas marqué d'avancée en ce qui concerne la revalorisation du point d'indice. Il convient cependant de rappeler que la réforme du statut du personnel (janvier 2009) a conduit au reclassement de nombreux agents et que la masse salariale globale a, par suite, augmenté de 4,1 % entre 2009 et 2010. De plus, le 1er janvier 2010, une revalorisation du point d'indice de 1 %, supérieure à l'évolution du point « fonction publique » établie à + 0,5 %, a été accordée pour prendre en compte le contexte de la réforme du réseau. La valeur du point d'indice est aujourd'hui de 5,21 €. Au cours de la réunion du 6 mars, plusieurs délibérations ont été adoptées par la CPN 52 entérinant ainsi l'accord des partenaires sociaux lors des réunions de la CPN 56 au cours de l'année 2012. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la complémentaire santé, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations spéciales d'absences pour les salariés membres du conseil d'administration d'un comité des œuvres sociales. Toutefois, aucune disposition nouvelle n'a été prise lors de cette commission sur la notion de résidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. En ce qui concerne la titularisation du personnel, il n'a jamais été acté de gel de la titularisation et les CMA sont encouragées à pérenniser l'emploi de leur CDD. Cependant, les attentes des salariés portant sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité ou sur le temps de travail des enseignants, qui font l'objet de demandes récurrentes n'ont, jusqu'à présent, pas abouti. Elles doivent être discutées respectivement lors d'une prochaine réunion de la CPN 56 prévue en septembre 2013 et au sein d'un des groupes de travail paritaires qui doivent être constitués. Les discussions entre partenaires sociaux se poursuivent, notamment sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité, la revalorisation du point d'indice, qui font l'objet de demandes régulières. Le Gouvernement est particulièrement attentif au bon déroulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement à ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts réguliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas échéant, une médiation efficace.