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Michel Doublet
Question écrite N° 5462 au Ministère de l'économie
Suppression du taux réduit de TVA pour les activités de petits travaux de jardinage
Question soumise le 21 mars 2013
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de TVA pour les activités de petits travaux de jardinage, pour répondre à la demande de la Commission européenne. Ce secteur d'activité représente 10 000 emplois, 7 000 entreprises. En milieu rural, la clientèle de ces TPE est majoritairement composée de personnes âgées qui ne peuvent plus faire face à l'entretien de leur jardin ; il contribue ainsi au maintien à domicile et à l'emploi de proximité. Cette décision prise sans concertation avec les acteurs concernés risque d'anéantir les efforts de la filière pour lutter contre le travail illégal. De plus, le dispositif incitatif du service à la personne, combinant un taux de TVA réduit à un avantage fiscal, avait fortement contribué à diminuer le recours des clients particuliers à des personnes non professionnelles, non déclarées ni formées. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer cette décision et engager une concertation avec les professionnels.
Réponse émise le 11 avril 2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les États membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013. Elle se traduira en 2013 pour l'État par un gain net de 6 M€, à comparer aux 6 Mds€ d'aides fiscales et exonérations sociales qui soutiennent le secteur des services à la personne. En moyenne le surcroît annuel, pour les utilisateurs des services concernés, sera limité à quelques dizaines d'euros. La réduction d'impôt de 50 % pour emploi de salariés à domicile n'est absolument pas remise en cause.
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